Après huit jours de débats, le Sénat a adopté, le 9 novembre, le projet de loi sur la Poste.
Transformant l’entreprise publique la Poste en société anonyme, ce texte achève le processus de libéralisation débuté en 1990, en mettant un terme au dernier monopole qui restait à la Poste, l’acheminement du courrier de moins de 50 g.
La Poste devient donc une entreprise comme une autre, intervenant dans un secteur concurrentiel. Le fait que ses capitaux demeurent pour l’instant en majorité entre les mains de l’État et que la transformation statutaire de la Poste ne puisse avoir pour conséquence de remettre en cause son « caractère de service public national » ne garantit rien pour l’avenir, comme cela a été déjà dans le passé pour France Télécom ou GDF.
Société anonyme donc, mais gardant à sa charge de lourdes missions de service public. Tout l’enjeu de ce débat revenait donc à garantir à la Poste les ressources nécessaires pour les remplir. Des amendements ont été présentés, proposant des modalités précises de financement intégral et pérenne de ces missions, notamment en ce qui concerne la présence postale territoriale.
Au final, aucune de ces propositions n’a trouvé grâce aux yeux de la majorité sénatoriale. Seule grande victoire : « Chaque bureau de poste garantit un accès à internet haut débit afin de contribuer à l'exercice de la liberté de communication et d'expression. ». Il n’est pas précisé ce qui se passe quand c’est techniquement impossible.
L’exonération de taxe professionnelle, taxe en voie de suppression, dont bénéficie La Poste reste la seule ressource consacrée à la présence postale. L’ARCEP évaluera chaque année le coût pour la Poste de sa présence postale territoriale et en informera le Parlement et le Gouvernement. En fonction de cette évaluation, l’abattement de CET de La Poste sera révisé annuellement, dans la limite de 95%. Les collectivités territoriales demeurent donc toujours les véritables financeurs de La Poste dans les territoires ruraux, aucune compensation n’étant prévue pour elles.
Le « concentré » d’interventions ci-dessous effectuées lors de ce débat de huit jours, sans interruption explicite quelques-uns des points évoqués.
Encore une fois, si on peut avoir des opinions opposées sur les conséquences du changement du statut de La Poste, on ne peut, sans incohérence (pour ne pas dire hypocrisie) demander à celle-ci de continuer à assumer, à perte, ses missions de service public.
Des propositions…
Mes chers collègues, avec cet article 2 sonne un peu l’heure de vérité. Graver dans le marbre les missions de service public de La Poste en lui refusant les moyens identifiables et pérennes de les remplir serait pure hypocrisie. C’est dans cette catégorie que je range les propositions qui s’obstinent à gager le fonds de péréquation sur des exonérations fiscales, fragiles et difficilement identifiables, fussent-elles supérieures à celles d’aujourd’hui…
C’est pourquoi nous proposons cet amendement dont la formulation est simple : « […] le financement intégral et pérenne des missions de service public remplies par La Poste est garanti. »
En premier lieu, vous le savez aussi bien que moi, ce financement n’est pas intégral.
Nous n’en connaissons d’ailleurs pas le montant précis, car les évaluations sont à géométrie variable. En 2005, nous avions réclamé une procédure objective d’évaluation. Le rapporteur à l’époque, notre ami Pierre Hérisson, nous avait répondu qu’elle était inutile, les données étant connues. Il a un peu changé d’avis, puisqu’il estime aujourd'hui qu’il faut tout de même faire une évaluation.
Nous savons donc que le financement n’est pas intégral – adjectif qui dit bien ce qu’il veut dire –, d’où les dysfonctionnements, les réductions de l’amplitude horaire d’ouverture des bureaux, etc.
En second lieu, le financement n’est pas pérenne. En effet, il s’agit d’un fonds virtuel qui dépend, notamment, de l’exonération de taxe professionnelle. Une difficulté supplémentaire se posera si la taxe professionnelle est supprimée pour être remplacée par une taxe sur la valeur ajoutée. En effet, alors que les bases de la taxe professionnelle prises en compte dans les évaluations sont relativement constantes, celles de la taxe sur la valeur ajoutée dépendront assez largement de la conjoncture, entraînant des fluctuations, même si La Poste est une structure suffisamment grosse pour limiter leur incidence…
L’amendement n° 544 concerne l’externalisation du fonds national de péréquation territoriale qui serait géré par la Caisse des dépôts.
Actuellement, vous le savez, le fonds de péréquation est purement virtuel ; c’est l’équivalent d’une « non-dépense » de La Poste. Les gens de mauvais esprit, comme moi, disent que c’est un fonds sans fonds ! Mais il ne s’agit pas uniquement d’une question de forme. Le système actuel présente un certain nombre d’inconvénients que je rappellerai rapidement.
Premier inconvénient, on constate une absence de visibilité. Ce système ne permet pas d’afficher clairement les objectifs du dispositif de péréquation, à savoir assurer une présence postale sur l’ensemble du territoire et financer le service public quelles que soient les modalités pratiques de son exécution. Cela rend évidemment toute évaluation difficile.
Deuxième inconvénient, ce fonds est à géométrie variable, alors que le surcoût engendré par la mission de service public est plutôt fixe.
Troisième inconvénient, ce fonds est finalement, à y regarder de plus près, à la charge des collectivités territoriales puisqu’il correspond à une exonération d’impôts locaux : c’est autant d’argent qu’elles ne perçoivent pas.
Enfin, quatrième inconvénient, il est précaire puisqu’il est soumis aux variations des lois fiscales.
Mais surtout, il s’agit d’un système pervers, car, ce fonds permet à La Poste de financer non pas sa contribution à l’aménagement du territoire, mais son désengagement à cet égard. En effet, par le biais des agences postales communales et des points poste, l’objectif est de financer la disparition des bureaux de poste de plein exercice. D’où le paradoxe de la mécanique que j’ai décrite.
Avec l’amendement 545 il s’agit de doter le fonds de péréquation territoriale de ressources propres…
Trois types de ressources : une contribution de l’ensemble des prestataires de services postaux, y compris La Poste, puisqu’il y a situation de concurrence pour l’essentiel de l’activité ; une majoration de la taxe sur les courriers non adressés, conformément à une proposition que nous avions formulée en 2005, mais qui n’avait pas été retenue ; une contribution des établissements bancaires au prorata de leur chiffre d’affaire, ceux-ci devant eux aussi contribuer à la mission essentielle d’aménagement du territoire qui est celle de La Poste au travers de la Banque postale.
Nous avons bien conscience du caractère révoltant de ces propositions… Vous rendez-vous compte ? Demander, dans ce pays, une contribution aux institutions financières ! Beaucoup vont s’indigner ! …
… qui se sont heurtées à une fin de non recevoir du Gouvernement et de la majorité sénatoriale.
Où en sommes-nous après ces jours de discussion ? Avec l’article 1er du projet de loi, La Poste perd son statut public. Elle devient ainsi potentiellement privatisable, donc libérable de ses obligations de service public. Émoi général !
D’où l’article 2, qui réaffirme les missions de service public de La Poste, afin de bien démontrer à qui pourrait en douter qu’une société anonyme peut parfaitement assurer l’exécution du service public.
Mais dans le même temps, on refuse de rembourser à La Poste le coût pour elle desdites missions de service public…
Le dispositif actuel (…) comme cela a été amplement démontré ici, non seulement est incapable d’enrayer l’exode postal, mais sert à financer le désengagement de La Poste. Celle-ci va se décharger de ses missions, notamment de l’accès aux services financiers, qui est l’une de ses missions essentielles, sur les communes et les habitants des secteurs ruraux qu’elle est censée innerver par le service postal.
En conclusion, au terme de ces longs jours de débat, le déménagement de La Poste peut continuer, et le Sénat y aura apporté, comme en 2005, sa contribution.
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