CCFF et redevance de mise à disposition des fréquences radioélectriques

Bonne nouvelle, une aberration vient d’être réparée.

A l’avenir les CCFF seront exonérés de la redevance d’usage de leurs fréquences radio.

Cette disposition de l’article 46 de la loi de finances rectificative pour 2009 reprend l’amendement COLLOMBAT, REPENTIN et groupe socialiste adopté au Sénat avec l’avis favorable de la Commission des finances et du Gouvernement, le Premier ministre s’étant par ailleurs engagé à ce que les associations intervenant dans le domaine de la sécurité civile ne soient plus assujetties à cette taxe.

Seul bémol, si comme le ministre du budget l’a annoncé, un décret est en préparation, « il ne sera pas rétroactif ».

Le texte de l’article 46 de la loi de finances rectificative pour 2009:

L'article 6 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. - Sont exonérés du paiement de la redevance annuelle domaniale prévue aux articles L. 41-1, L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques :

« - les services visés à l'article 2 ;

« - les associations visées à l'article 35 et les réserves de sécurité civile visées à l'article L. 1424-8 du code général des collectivités territoriales dont la liste est fixée conjointement par le ministre de l'intérieur et le ministre du budget. »