Thursday, July 31, 2014   Search
 vous êtes ici > Accueil   Login 
Vient de paraître

LETTRE DE l'AMR 83

 

LE TOURNIS.

DOSSIER  LA RÉFORME TERRITORIALE EN PERSPECTIVE (2009-2014).

 DOSSIERS


  
Pour les maires ruraux

À l'attention des nouveaux élus ruraux (mais aussi des autres) et particulièrement des maires, l'A.M.R.F. met à disposition un Abrégé de dépannage administratif qui « se veut une boussole pour se repérer dans le maquis de l'administration communale  ».

Ce document a été envoyé dans toutes les communes de France et et peut être commandé en cliquant ici.



mai juin 2014

 

 Editorial - Mai Juin 2014 

LE TOURNIS


La révélation de l’urgence d’une réforme territoriale a d’abord suscité, chez les élus locaux, un brin d’étonnement : à l’heure de la stagnation économique et du chômage de masse, n’a-t-on rien de plus urgent à faire que de bouleverser un système qui, malgré ses défauts et ses insuffisances, assure plutôt correctement l’administration d’un pays aussi divers que le nôtre, le service public de proximité et l’essentiel de l’investissement public ? 

L’étonnement a ensuite fait place à une attente sceptique : quelle forme pourra bien prendre le miracle de la modernisation ?

Projets après projets, une bonne partie enterrée dès que votée, ces élus ont aujourd’hui le tournis. Quant au citoyen, censé réclamer tous les matins la défoliation du millefeuille territorial, ses préoccupations seraient plutôt les lendemains ’élections qui déchantent et comment joindre les deux bouts. 

Mais on se tromperait en renvoyant ces hésitations, ces tâtonnements législatifs agrémentés de mesures de complaisance drapées dans de grands principes jetables, simplement à de l’amateurisme, aux intérêts politiciens et  électoraux, même s’ils ont compté. 

L’origine profonde de cet apparent désordre, c’est que la réforme territoriale n’est qu’accessoirement une réponse aux problèmes réels du territoire mais d’abord une réponse - bonne ou mauvaise, c’est une autre histoire - à un tout autre problème : le déficit budgétaire de l’Etat et son endettement croissant.

Pour les appareils politico-bureaucratiques qui, depuis 2002, occupent le pouvoir, la première urgence est de rassurer suffisamment les marchés et Bruxelles pour éviter une crise du financement public. « Réformer » est d’abord un signe d’allégeance envoyé aux spéculateurs (« investisseurs » dans le patois financier) et à Bruxelles. 

« Réformer », mais quoi ? Pourquoi pas l’organisation territoriale ? « Réformer », mais quelles réformes ? 

Cette impression de confusion renvoie au fait que, l’essentiel n’est pas de répondre à un dysfonctionnement de l’organisation territoriale, mais de « réformer », quelle que soit la réforme, pourvue qu’on puisse la présenter comme source d’économies pour les finances publiques (1).

D’où, l’absolue surdité des réformateurs à toute objection tirée d’une prise en compte de la réalité du terrain. Pour eux, l’important c’est d’assurer le refinancement de la dette publique dans de bonnes conditions. Cela peut paraître loufoque, mais c’est ainsi. 

Les faits parlent d’eux-mêmes : la réforme territoriale - développement de l’intercommunalité, absorption des communes et réduction du millefeuille, élément de langage promis à un grand avenir - ne devient un thème majeur du discours politique que tardivement. Vingt ans après les grandes lois de décentralisation, au moment où le déficit budgétaire de l’Etat et la dette publique (2) ne respectent plus les critères de Maastricht, respectivement 3% et 60% du PIB, avant  d’exploser avec la crise (3). 

Pour réduire le déficit de l’Etat, deux moyens principaux : 

1 - transférer aux collectivités (surtout le département) les charges les plus évolutives (les dépenses sociales), sans les compenser (4) ainsi que le maximum de dépenses d’investissement (infrastructures et routes notamment) ; 

2 -  geler puis réduire les dotations. Jusqu’à la crise, l’offensive est restée dans ces limites, les dotations stagnant plutôt que diminuant. La crise des subprimes réduisant les recettes et augmentant les dépenses pour sauver les banques, puis la crise de l’euro faisant exploser la dette de l’Etat (5), la question de la dette publique qui, au sens de Maastricht, inclut la dette des collectivités, devenait cruciale. 

Cruciale parce que la grande « modernisation » du système financier national et le traité de Maastricht qui interdit le financement des déficits budgétaires des Etats par la BCE, les ont rendu otages des marchés. Le financement de la dette publique est entièrement entre leurs mains.

Or, le capital de la dette de l’Etat, à la différence de celle des collectivités, n’étant généralement pas remboursé mais refinancé chaque année, le volume à emprunter est bien supérieur au déficit (6). D’où, la boule de neige de la dette publique et la nécessité de faire des risettes aux spéculateurs, en patois des Bureaux, de « donner confiance aux investisseurs ». Accessoirement, la nécessité de calmer Bruxelles qui, aux termes du Pacte de stabilité et de croissance (PSC) (7) peut infliger des sanctions et des amendes aux états dont le déficit budgétaire public est supérieur à 3% du PIB. 

Les collectivités territoriales ne pouvant financer leur déficit de fonctionnement par l’emprunt, la solution pour qu’elles limitent leur endettement, c’est de freiner leur investissement et pour freiner leur investissement de ralentir la progression de leurs recettes avant de les réduire !

A l’augmentation des dépenses contraintes et à la baisse des dotations s’ajoutera donc, une réforme de la fiscalité locale (8). 

On aura compris que la frénésie réformatrice à partir de 2008 n’a pas pour origine l’allergie des français au « millefeuille » dont la logique leur échappe, encore moins les problèmes réels posés par l’organisation territoriale hexagonale mais toute autre chose : la nécessité absolue de s’assurer les faveurs des marchés et la bonne volonté de Bruxelles. 

Et pour cela, il faut être le contraire d’un ringard, un   réformateur.

Comme dit François Hollande début juin 2014 à BFMTV : « Une réforme majeure doit être portée. Il n’y a plus de temps à perdre. On verra alors qui sont les conservateurs et qui sont les réformateurs. » Qu’importe la réforme, l’essentiel est de ne pas être conservateur.

La nature de la réforme étant secondaire, on se contentera de puiser dans le tiroir à idées du conformisme libéral, se dispensant ainsi de justifier le montant des économies attendues de la suppression des départements qui oscille entre 12 Mds€ et 25 Md€ selon les moments et les « experts ». 

Quelles économies, en effet, telle est la question et d’où viennent les chiffres avancés ?  

D’où, cette impression d’improvisation et de bricolage qui finit par donner le tounis. 

Quelles économies ?

 Le chiffre de 20 Md€ d’économie, le plus souvent avancé, apparaît lors de la discussion de la loi du 16 mars 2010 de réforme des collectivités territoriales. Il ne quantifie pas les économies à attendre de la réforme mais le volume des financements communs des régions et départements. 

Selon une étude de la DGCL, 20Md€, c’est le gisement des économies potentielles. « Le périmètre des domaines dans lesquels ces deux catégories de collectivités interviennent l'une et l'autre et qui paraît donc susceptible d'être concerné par une démarche de clarification, dit l’étude d’impact de la loi, peut être estimé à environ 25% des dépenses des régions et à près de 20% des dépenses des départements, soit un total de l'ordre de 15 à 20 Mds € .» L’étude est encore plus vague s’agissant des économies à attendre de la réforme de l’intercommunalité.

Tout aussi tautologiques, les déclarations d’André Vallini au Figaro : « Le budget des collectivités locales représente au total 250 milliards d'euros. Les meilleurs spécialistes pensent qu'en tablant sur des économies d'échelle et des suppressions de doublons qui pourraient à terme représenter de 5 % à 10 % on arrive à un gain annuel de 12 à 25 milliards d'euros à moyen terme. » 

La réforme fait faire des économies. Ce serait bien le diable si le gain n’était pas de 5% à 10%. 

Conclusion : la réforme fait économiser entre 12 et 25 Md€. Tel est le raisonnement des « meilleurs spécialistes » ! 

On trouve un bon exemple de ce raisonnement tautologique dans un entretien du Monde (04/06/2014) avec Patrick Le Lidec, paraît-il chercheur au CNRS, qui en plus vend la mèche. Validant les estimations d’André Vallini, il conclut : « C’est peut-être une estimation basse si l’on considère que le signal envoyé aux marchés et à la BCE peut permettre de baisser nos intérêts ou d’éviter qu’ils n’augmentent. » Constatons que tout le monde n’est pas dupe. 

En tous cas pas Moody’s qui pense que la réforme Hollande-Valls sera globalement inefficace, les mesures envisagées ne faisant que « redistribuer les coûts vers d'autres organes de l'Etat » (communiqué du 09/06/2014).

Pierre-Yves COLLOMBAT

Sénateur du Var

Premier Vice-président de l’AMRF

Président de l’AMR 83

 NOTES

 1 - Pour  nous en tenir à l’actualité, la « recommandation concernant le programme national de réforme de la France pour 2014 » du 2 juin 2014, de la Commission européenne, s’inquiétant de la « viabilité à long terme » des finances publiques françaises, insiste sur la nécessité d’accélérer la réforme territoriale, source d’économies. Il s’agira notamment, de « réaliser des économies supplémentaires en fusionnant ou en supprimant des échelons  administratifs », de renforcer le contrôle des dépenses des collectivités locales « y compris en plafonnant l'augmentation annuelle de (leurs) recettes fiscales tout en mettant en œuvre de façon rigoureuse la réduction prévue des subventions octroyées par l'État ».  

2 - Si, en 2001, la dette publique (57,1% du PIB) et le solde public (-1,6% du PIB) respectent encore les critères de Maastricht, dès 2003, la dette passe à 63,3 % du PIB. À une inflexion près (2006/2007) elle ne cessera d’enfler pour atteindre 95,5% du PIB en 2013. Le montant de la dette devient alors un thème politico-médiatique récurrent avec des points forts, comme le rapport du président de BNP-Paris-Bas, Michel Pébereau (décembre 2005) : « Rompre avec la facilité de la dette publique ». On aura remarqué que pour Michel Pébereau, comme tout banquier préoccupé d’éthique, l’endettement est un problème moral, pas le stimulant économique de secours, on comprime le revenu des actifs au profit de celui du capital, au nom de la compétitivité… 

3-  En 2007, la dette et le solde budgétaire représentent  respectivement, 64,2% du PIB et - 2,7% du PIB ; en 2009, 79,6% du PIB (+ 15% en 2 ans) et 7,5% du PIB, soit un déficit presque trois fois supérieur en deux ans. Ce n’est donc pas un hasard si la mission sénatoriale chargée par le président du Sénat (Gérard Larcher), de faire des propositions dès l’annonce élyséenne de mettre la  réforme territoriale à l’ordre du jour, débute ses travaux en novembre 2008. Son rapport : « Faire confiance à l’intelligence territoriale » (Yves Krattinger - Jacqueline Gourault) sera remis le 17/06/2009. La mission présidée par Claude Belot avec pour Vice-présidents, PY Collombat, AM Escoffier, C Guéné, R Pointreau et JF Voguet effectuera plusieurs déplacements sur le terrain.

Ses conclusions tranchent sur celles de la « commission pour la libération de la croissance française » présidée par Jacques Attali, qui conclut à la suppression du département (rapport remis 23/01/2008) et sur celles du « Comité pour la réforme des collectivités territoriales » présidé par Edouard Balladur (rapport remis le 01/03/2009).

Aux marches du pouvoir, la Gauche libérale ne pouvait être en reste. C’est en mai 2011 que Terra nova, « la fondation progressiste », comme elle se définit elle-même, publie son rapport : « L’avenir de la décentralisation », synthèse des travaux d’un groupe de travail présidé par Yves Colmou, collaborateur direct de Manuel Valls en charge de la réforme territoriale, d’abord au ministère de l’intérieur puis à Matignon. On trouve, dans ce rapport, entre autres proposition, celle de «Transformer les intercommunalités en collectivités territoriales de plein exercice. » (Proposition 7).  

4 - Exemple de l’APA : un an après sa création en 2001, 43% de son financement  est assurés par l’Etat, dix ans plus tard, en 2012, c’est seulement 30,8%.

5 - Entre 2007 et 2008, la dette de l’Etat augmentera de 108 Md€, de 175 Md€ entre 2008 et 2009. Au total, + 509 Md€ (+ 42%) entre 2007 et 2011. Ne cessant d’augmenter, elle atteint 1 925 Md€ fin 2013 contre 1 216 Md€ en 2007.  

6 - Ainsi, en  2013, l’Etat a-t-il du financer le déficit budgétaire de l’année (75 Md€) et en plus, refinancer 107 Md€ de dette à moyen et long terme venant à échéance, soit 182 Md€. 

7 - Plusieurs fois modifié, le PSC est une baleine essentielle du corset européen. Il vise à empêcher toute politique budgétaire expansive des Etats membres de l’UE. Suite de Maastricht  le pacte est adopté lors du Conseil européen de Dublin (1996) et signé à Amsterdam (1997). Il  n’est pas une partie intégrante des traités mais résulte d'une résolution du Conseil européen et de deux règlements.  

8 - En réduisant leur autonomie fiscale et la dynamique de leurs bases : Remplacement de la TP par une Contribution économique territoriale dont les taux (IFER et CVAE) sont fixés par l’Etat et dont la dynamique des bases – particulièrement en période de crise - n’a rien à voir avec celle de la « taxe stupide » qu’elle remplace. En outre, les pertes des collectivités sont compensées par une dotation dont le montant est fixé  une fois pour toute. 

 

 

janvier février 2014

Editorial - Janvier Février 2014

FORCALQUEIRET 2013.


Le samedi 30 novembre 2013, s’est tenue, à Forcalqueiret, la 26ème Assemblée générale des Maires Ruraux du Var, regroupant quelque 120 participants : Maires ruraux et Adjoints, Josette Pons qui représentait le président du Conseil général, accompagnée des diverses directions du Département, le sénateur Trucy, de nombreux conseillers généraux et the last but not  the least, le préfet du Var Laurent CAYREL entouré des sous-préfets et des directeurs des services de l’Etat. Qu’ils en soient remerciés ainsi que Pierre GAUTIER, maire de la commune, ses adjoints et les services techniques qui n’ont pas ménagé leurs efforts pour faire de cette rencontre une réussite.

Comme à l’accoutumée, cette assemblée aura permis d’aborder les principaux sujets de préoccupation des élus ruraux, l’ardeur et la pertinence des interventions montrant qu’en 2014 encore, ils ne risquaient pas de s’ennuyer !

 

À l’ordre du jour de la discussion : rythmes scolaires, schéma de cohérence territoriale, statut de l’élu local, déchets, gaz de schiste…autant de sujets qui n’ont pas manqué d’animer cette matinée placée sous le signe de la liberté d’expression. Retour sur les trois dossiers qui ont le plus mobilisé l’attention.

Rythmes scolaires :

Évoquée dans le rapport moral (en page 3), la réforme des rythmes scolaires a évidemment tenu la vedette. Ainsi, Raymond GRAS, maire de Montferrat n’a pas particulièrement apprécié la pression exercée par les directeurs d’école et les enseignants sur les élus pour qu’ils avalisent avant la fin de
l’année leurs propositions d’organisation du temps post scolaire à partir de la rentrée 2014.

Refusant cette manière de procéder -jusqu’à plus ample informé, si l’organisation du temps scolaire est de la compétence et de la responsabilité de l’éducation nationale, ce qui se passe après ne l’est pas- Montferrat, comme les 15 autres communes de la CAD, ont décidé de renvoyer leur décision après les élections municipales.

Après avoir rappelé qu’en tout état de cause, il devrait arrêter l’organisation scolaire et des transports suffisamment tôt, l’inspecteur d’Académie, Jean VERLUCCO, a tenu à rassurer les élus, rappelant qu’il n’était pas à l’origine de ces demandes pressantes et qu’il souhaitait « continuer à travailler pour que l’Ecole fonctionne  », précisant que des compromis réalistes étaient possibles entre gens de bonne volonté.

Si l’on donne volontiers acte à l’inspecteur d’académie de la bienveillante attention qu’il a toujours porté à l’école rurale varoise, il n’en demeure pas moins que demander à des maires -qui d’ailleurs en ont rarement les moyens- de porter une réforme de l’éducation nationale, il fallait oser !

Comme l’a fait remarquer Pierre GAUTIER, ils ont déjà suffisamment à faire pour répondre aux attentes d’administrés désireux de conserver les avantages et les services de la ville qu’ils ont quittée, souvent pour des raisons financières. Les maires font face, sans moyen et sans statut de l’élu (voir plus loin), la fonction étant réputée gratuite bien qu’imposable !

Evolutions des comportements qui ne sont pas sans effets sur les enfants eux-mêmes comme l’ont fait remarquer Alain MONTIER, adjoint au Maire de Garéoult et Nello BROGLIO, Maire des Adrets de l’Esterel. Avant les rythmes scolaires, ce sont les rythmes des parents (travail et aussi loisirs) qui s’imposent à eux. On le voit bien au choix quasi général du mercredi matin comme demi journée de travail scolaire supplémentaire plutôt que du samedi matin pourtant préférable, selon les chronobiologistes. Mais qui s’en soucie?

Pourtant, malgré ces difficultés, plusieurs communes varoises ont relevé le défi comme Bagnols en Forêt, Carcès ou Rougier. Gérard BLANC,  son maire, en a témoigné, précisant qu’il avait fallu l’appui d’une équipe enseignante engagée pleinement dans ce projet, dont il estime le coût annuel à 90€ par enfant. Cette implication des équipes enseignantes locales semble d’ailleurs un élément essentiel de la réussite sur le terrain de cette réorganisation, au moins autant que les capacités financières des communes.

Schéma de Cohérence Territoriale (Scot) :

Michael LATZ, Maire de Correns, Président de Provence Verte, a interrogé le préfet sur la mise en place, « pour le moins compliquée », du Scot de Provence Verte. Un témoignage illustrant les difficultés des élus locaux à faire aboutir un projet commun lorsque les avis divergent sur l’objectif : « Scot mou pour les uns, dur pour les  autres ».

Un travail qui aura nécessité 6 années de collaboration, 6 années de compromis. Difficultés auxquelles se sont ajoutées les exigences et les souhaits de l’administration préfectorale avec le risque de remettre en cause des choix difficilement acquis.

Même « s’il est loin d’être parfait  », Michael LATZ a affirmé la volonté des élus de voter ce Scot,
qui représente une première étape dans l’aménagement territorial de la Provence verte.

Réponse tout en nuance du préfet, se présentant    non en censeur des élus mais en « conseiller » sur lequel s’appuyer pour garantir la légalité du projet et assurer sa pérennité. En l’espèce, les remarques n’ont pas porté sur les choix mais sur la qualité du document, « critiqué pour son manque de précisions » et les « risques de conflits permanents » qui pourraient en résulter.

Prenant la responsabilité d’engager une discussion avec les principaux acteurs afin de lever ces ambiguïtés, le préfet a rappelé que s’il était toujours possible de discuter les modalités de la mise en place d’un Scot, il ne l’était pas des principes. Une prochaine réunion sera organisée pour clarifier cela.

Statut de l’élu :

L’Arlésienne, le statut de l’élu local, a évidemment été au rendez-vous, plus particulièrement la
question de la retraite des maires, « plus mince que la retraite des vieux » en 1980 comme chantait Pierre Perret. Pour plus de détails, se reporter  au 36 000 Communes de Mars 2013, et à La Lettre des Maires Ruraux du Var de Septembre/Octobre 2013. S’il existe diverses mesures destinées à « faciliter l’exercice du mandat des élus » comme dit le CGCT, on attend toujours un véritable statut de l’élu local, c'est-à-dire un ensemble de dispositions coordonnées précisant l’étendue de ses obligations et de ses droits.

Le témoignage de Françoise BARRE, maire de Callas, et qui a choisi de ne pas se représenter, a été éclairant. Au terme de 25 années consacrées à l’intérêt collectif, d’abord en qualité de conseillère
municipale puis de maire, elle « bénéficiera » d’une retraite de 380€. Ressentant cela comme une aumône humiliante, elle a rappelé l’importance du combat pour un statut de l’élu à la
hauteur de ce que la collectivité attend et obtient déjà d’eux.

Combat engagé par l’AMRF depuis bien longtemps, combat difficile contre l’hypocrisie. Les mêmes qui, à longueur de discours, encensent l’élu local, vantent son abnégation au service de la collectivité deviennent subitement sourds lorsqu’il s’agit d’en tirer les conséquences pécuniaires. Constatons que depuis 2001 et la loi relative à la démocratie de proximité, aucune revalorisation des indemnités n’a été faite. En la matière nous ne sommes pas à une contradiction près.Depuis la Monarchie de Juillet, la fonction municipale est toujours gratuite mais depuis 2001, les indemnités sont imposables et soumises à cotisations, même sans contrepartie !

Déchets :

Le maire de Bagnols-en-Forêt, Michel TOSAN a ouvert le ban. Renvoyant dos à dos, services de l’Etat, syndicat mixte intercommunal du développement durable de l'Est-Var (Smiddev), il estime que rien n’avancera tant que sera confié à « l’entreprise monopolistique », la charge de régler les problèmes de l’Est Var. Intégrée à la communauté de communes du Pays de Fayence le 1er Janvier 2014, Bagnols-en-Forêt aurait, selon lui, « vocation à recevoir les déchets de l’est du Var pendant 25 ans, à raison de 50 000 tonnes par an, une fois triés ». La municipalité de Bagnols le propose, sans succès depuis six ans.

Cela montre, s’il en était besoin, que le problème de l’élimination des déchets, dans le Var comme
ailleurs, est politique avant d’être technique, ce à quoi on le cantonne trop souvent, chacun ayant sa solution. C’est au niveau du département, voire de plusieurs départements qu’il doit être abordé et non de chaque territoire, chacun censé faire son affaire de ses déchets, même si tout plan général se doit d’intégrer les solutions locales existantes. Il appartient donc au Conseil Général qui a en charge
l’élaboration de ce plan (mais non sa mise en œuvre) de reprendre la main.

Ce qu’il fait,  nous a dit André GUIOL, Maire de Néoules, Président du SIVED 83 et membre de la Commission départementale en charge du dossier. Le Conseil Général s’associe aux discussions
menées au sein des divers groupes de travail mis en place, tel celui de la communauté de communes « Cœur du Var », pour  résoudre la question.

Mais, pour Jean Pierre Véran, président de l’Association des maires du Var, directement impliquée dans la réflexion, aboutir demandera du temps et une mobilisation des maires des communes rurales  s’ils veulent avoir leur mot à dire. L’intercommunalité, à l’exemple de Cœur du Var et d’autres, doit donc être le lieu de cette mobilisation, « les petites communes, si elles se regroupent dans des intercommunalités plus fortes, ont encore beaucoup d’années à vivre ».

Quoi qu’il en soit, si il restait un vœux à formuler en ce début d’année, c’est que l’on tranche vite car il y a loin du plan d’élimination des déchets ménagers à la réalisation des équipements qu’il appelle.

Gaz de Schiste :

Présenté comme notre « monstre du Loch Ness à nous », pour Jean-Marc ETIENNE, maire de
Pontevès, l’exploration du  gaz de schiste continue de mettre en danger notre territoire et le développement de nos communes. Face à ce danger, un collectif a été créé (Collectif 83), chargé en priorité de réaliser une étude sur les conséquences environnementales et économiques de l’exploration des gaz de schistes dans le Var. 

Conclusion de Jean-Marc ETIENNE en forme de question : « Si l’eau est polluée, que deviendront les maisons des Varois ? Que diront-ils aux élus locaux ? »

Comme on voit, on ne risque pas de s’ennuyer en 2014. Alors meilleurs vœux et bon courage à ceux qui poursuivront le sillon des maires ruraux.

 

 

 

Pierre-Yves COLLOMBAT

Sénateur du Var

Premier Vice-président de l’AMRF

Président de l’AMR 83

 

Novembre Décembre

 Editorial - Novembre Décembre 2013

  IL EST PLU, MAIS PLUS i ; IL N’EST PLUS, PLUi…


 

Son contenu à peine connu, l’article 63 du projet de loi pour «l’accès au logement et pour un urbanisme rénové » (ALUR) a embrasé la campagne. Il prévoyait rien moins que le transfert obligatoire de l’élaboration du PLU des communes aux intercommunalités quelles que soient leur taille ou leur degré d’intégration alors qu’actuellement sont seules concernées les communautés urbaines et les métropoles (au stade actuel de la discussion parlementaire). La maîtrise de  leur développement, donc de leur urbanisme, étant avec une autonomie financière suffisante la condition d’existence effective des communes, rien d’étonnant.

Malgré les protestations l’Assemblée nationale, jamais en retard d’une « modernisation » votaient le texte le 24 septembre, entraînant de multiples réactions locales des élus ruraux et le lancement d’une pétition demandant l’abrogation du texte par l’AMRF, pétition promise à un succès rapide : plus de 5000 signatures de maires en moins d’un mois.

Ce que voyant la commission des affaires économiques du Sénat, avec l’accord du Gouvernement décidait de réécrire totalement l’article 63 du projet de loi ALUR, nouvelle rédaction adopté par le Sénat fin octobre (1).

La modification introduite se présente dans le texte comme la mise en place d’une minorité de blocage d’un processus de transfert toujours à l’ordre du jour. La part du feu, en quelque sorte.

Par delà l’habillage, la seule question qui compte est de savoir si, non seulement ces dispositions  préservent mieux la liberté d’action des maires et l’autonomie communale que le projet initial –à l’évidence oui- mais si elles constituent un progrès ou une régression par rapport à la législation actuelle ?

La réponse est là aussi clairement et étonnamment oui.

Aux termes de l’article L. 5217–11 du code général des collectivités territoriales, en effet, toute compétence, donc la compétence urbanisme, peut être transférée à la majorité qualifiée ordinaire, c'est-à-dire à la majorité des deux tiers des communes représentant la moitié de la population, ou bien de la moitié des communes représentant les deux tiers de la population. Or dire que l’article 63 de la loi ALUR réécrit prévoit une minorité de blocage de ¼ des communes représentant 10% de la population, cela signifie que le transfert appelle une majorité qualifiée des trois quarts des communes, représentant 90% de la population.

Fixer une telle majorité « superqualifiée » c’est reconnaître implicitement la spécificité et l’importance de la compétence urbanisme puisqu’elle s’appliquera uniquement dans ce cas. Inversement, en refusant de conditionner le transfert de la compétence urbanisme à l’unanimité, comme cela a pu être proposé par amendement, le Sénat n’a pas voulu interdire de fait le développement volontaire des PLUi, Il n’y a aucune raison, en effet, qu’une commune ou une poignée de communes, pas toujours pour de bonnes raisons, puissent s’opposer à la volonté de 75% de ses partenaires communautaires. A ce niveau là, ce qui reste de contrainte est bien léger.

Une telle évolution signifie un changement de pied politique évident du Gouvernement par rapport à sa position initiale. Il ne faut pas s’en étonner, chaque projet de loi touchant au « bloc communal » étant l’occasion d’un affrontement entre deux conceptions de l’intercommunalité: l’intercommunalité comme moyen de faire à plusieurs ce qu’on ne peut pas faire tout seul – position défendue par l’AMRF-et l’intercommunalité comme solvant des communes, position des bureaucrates « modernisateurs » et aussi de certains élus, tel le président de l’AdCF  pour qui, « la commune de demain c’est l’intercommunalité » (Intervention lors de la conférence des villes 25/09/2013) (2)

Si l’intercommunalité était ce lieu magique de l’exercice apaisé des seules compétences que personne ne peut exercer seul, un lieu d’où les enjeux et les conflits de pouvoir seraient absents, comment expliquer que les trois quarts des présidents d’intercommunalité soient issus des communes-centres ? A chaque occasion, la même bataille est rejouée.

La dernière qui s’est soldée par une réduction de la représentativité des petites communes dans les intercommunalités, a été perdue par les défenseurs de l’autonomie communale. La bataille du PLUi a été temporairement gagnée…fragile victoire, ne nous faisons pas d’illusion. Les « modernisateurs » veillent et ils sont aux commandes. Reste à espérer que la Ministre sera en capacité de tenir ses engagements.

Ce choc des conceptions et des intérêts n’a rien de choquant en soi. Il est même l’essence de la vie politique. Le problème ce sont les nuages de fumée, quand les cartes sont biaisées et quand le même emballage dissimule des produits opposés.

L’Association des maires ruraux de France n’a jamais variée dans ses positions. Le Gouvernement, sur ce texte, a évolué. On lui a suffisamment reproché de ne pas entendre les élus ruraux pour ne pas s’en féliciter. Quant aux aspirants bâtisseurs de fiefs ils seraient bien inspirés de méditer sur l’échec de la construction européenne. Pas plus qu’une Europe contre les peuples, une intercommunalité contre les communes ne sera viable.

 

Note :

1- Le II de l’article 63 revu par le Sénat est ainsi rédigé : 

«  La communauté de communes ou la communauté d'agglomération existant à la date de publication de la présente loi et qui n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient le premier jour de la troisième année suivant celui de la publication de la présente loi, sauf si un quart des communes représentant au moins 10 % de la population s'opposent à ce transfert de compétences dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné précédemment.

En cas de création de communauté de communes ou de communauté d’agglomération ou de fusion entre des communautés qui n’avaient pas la compétence en matière de plan local d’urbanisme, la communauté créée ou issue de la fusion intègre cette compétence, sauf opposition des communes dans les conditions et les délais prévus au premier alinéa du présent

Si, passé le délai de trois ans suivant la publication de la présente loi, la communauté de communes ou la communauté d'agglomération n'est pas devenue compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère dans les trois mois suivant l'élection de son président sur le transfert de cette compétence à la communauté. S'il se prononce en faveur du transfert, les communes membres peuvent s'y opposer dans les conditions prévues au premier alinéa du II. »

2- http://www.conferencedesvilles.com; compte twitter

 

 

 Pierre-Yves COLLOMBAT

Sénateur du Var

Premier Vice-président de l’AMRF

Président de l’AMR 83

 

septembre octobre

  Editorial - Septembre Octobre 2013

 LA LOCOMOTIVE ET SES WAGONS


       Presque tout l’art politique se résume à envelopper des objectifs, des idées simples voire simplistes dans des discours compliqués. L’idée simple qui sous-tend depuis une dizaine d’années la politique territoriale, faussement incohérente, de nos sphères célestes dirigeantes est celle-ci: la richesse des nations dépend de la « compétitivité » internationale de ses zones les plus urbanisées. Elles en sont les locomotives tirant les wagons du reste du territoire, fardeaux hérités de l’Histoire. La richesse ruisselant des métropoles vers les petites villes et les communes rurales, renforcer les premières, surtout en période de crise, c’est aussi faire le bien des secondes. Si les dotations d’Etat aux collectivités petites et moyennes rapportées à l’habitant, sont entre une fois et demi et deux fois inférieures à celles des grandes, c’est pour le bien commun, donc le leur. Réduire les communes membres des métropoles à l’état de souvenir, donner le pouvoir à ces mêmes métropoles de vampiriser départements et régions, c’est faire le bonheur du pays tout entiers. Une opération Winner- winner of course!

Dans un tel contexte, on appelle politique « d’égalité territoriale » l’organisation de soins palliatifs en direction de wagons fâcheusement dotés du droit de voter.

Cette théorie étant affaire de foi, personne n’a évidemment pris la peine de la vérifier.

Or, il est loin d’être certain que ce soit les territoires dynamiques qui financent le bien être des territoires qui ne le sont pas. En fait, on n’est jamais trop prudent, il n’existe aucune étude globale retraçant les flux financiers et humains complexes entre ces deux catégories de territoires.

Les études menées dans les années 1990 (1), ont même montré, plutôt le contraire, non seulement que la concentration urbaine avait un coût mais que c’était là, tout particulièrement en Ile de France qui concentrait 40% des cadres supérieurs français, que les financements de l’Etat allaient prioritairement, ce qui d’ailleurs avait permis aux collectivités locales d’investir proportionnellement moins que dans le reste de l’hexagone, laissant ainsi la situation se dégrader.

En tous cas, constatons, s’agissant des finances des collectivités territoriales que les dernières réformes n’ont pas été une mauvaise affaire pour l’Ile de France. Ainsi, « il apparaît note Charles Guéné (2)  que la CVAE est concentrée, à hauteur de 32,8 %, au sein de la région Île-de-France, alors que cette région représentait « seulement » 13,3 % de l’ancienne taxe professionnelle. Certes, la région Île-de-France est la seule qui contribuera au FNGIR des régions. Elle reversera donc, comme (…) l’équivalent d’environ 55 % de son produit de CVAE, soit 669 millions d’euros, aux autres régions, et ne conservera que l’équivalent de

45 % de ce produit. Toutefois, à compter de l’année 2011, la région Île-de-France bénéficiera pleinement de la croissance de 100 % du produit de CVAE présent sur son territoire puisque le montant reversé aux autres régions demeurera figé. »

L’arbre des métropoles ne doit pas cacher la forêt du territoire. N’en déplaise au discours ambiant, la plupart des emplois ne dépendent pas de la compétitivité internationale des entreprises mais de la dynamique économique endogène, autant dire des circuits et des débouchés locaux.

Le nombre d’emplois dont l’existence dépend de la compétitivité internationale des entreprises n’atteint pas 25%. Les emplois locaux du secteur concurrentiel, semi concurrentiels, semi publics et publics, les emplois solidaires etc. en constituent l’essentiel.

C’est d’abord sur ces emplois qu’il faut miser si le premier objectif est la lutte contre le chômage. Ce ne sont pas les « pôles de compétitivités », aussi nécessaires soient-ils qui permettront de « tenir » le front de l’emploi, encore moins dans les territoires les plus en difficultés.

« J’ai sauvé mon école en créant ma maison de retraite », me disait un vieux maire rural. Autant dire que la dynamique économique locale dépend d’abord de la création de circuits d’échanges actifs. Il faut que l’argent circule.

Pour 75% de la population la dynamique économique et leur emploi, dépend plus de la vitalité des circuits nationaux et locaux d’échanges, de l’initiative des pouvoirs publics que de la compétitivité internationale des entreprises exportatrices. Tout ce qui est bon pour les entreprises cotées au CAC 40 - dont 72 % du chiffre d'affaires est réalisé hors de France (Les Echos 24/12/2012)- n’est pas forcément bon pour tous les Français. (3)

Gageons qu’il est temps de dissiper l’illusion libérale-sociale, que l’enrichissement de tous  passe d’abord et obligatoirement par l’enrichissement des plus riches et la redistribution, redistribution de plus en plus aléatoire d’ailleurs. C’est vers un autre modèle de développement et d’aménagement du territoire qu’il faut se tourner, vers un modèle qui au lieu d’accuser les inégalités s’efforce de les réduire. Si ce n’est pas par philanthropie, faisons le, au moins, par réalisme politique. Il arrive, en effet, aux pauvres de voter…et de plus en plus d’une manière inattendue pour les sphères célestes.

 Pierre-Yves COLLOMBAT

Sénateur du Var

Premier Vice-président de l’AMRF

Président de l’AMR 83

Notes

1- Etudes du GERI  (Groupe d’étude et de réflexion interrégional) Voir notamment : Jacques Voisard et Franck de Bondt « Territoire et démocratie » Notes de la fondation Saint-Simon mai 1998.

2-« Rapport sur les conséquences pour les collectivités territoriales, l'État et les entreprises de la suppression de la taxe professionnelle et de son remplacement par la contribution économique territoriale » (Sénat, juin 2012) 

3- « Les groupes du CAC40 tournent la page de la crise » titrait récemment en Une Les Echos (30/30 août 2013). Quant aux autres, ils attendront.

 

 

 

Juillet Aout 2013

 Editorial - Juillet Aout 2013


DRAGON 83 LE RETOUR

 

Rappel des épisodes précédents :

Comme on s’en souvient, après diverses restrictions mises à son utilisation qui nous avaient mis la puce à l’oreille, au début de l’année 2012, le dernier gouvernement Fillon avait décidé, sans l’annoncer pour cause d’élection, la fin de l’expérimentation du stationnement permanent de l’hélicoptère «  écureuil » sur la base du Cannet des Maures. Cela malgré le hangar réalisé par le Département pour l’accueillir (un investissement de 400 000 €), et les annonces publiques contraires du préfet d’alors. La présence permanente de cet appareil étant, pour la population du Var non urbaine et non-littorale, la meilleure garantie de disposer d’un transport sanitaire d’urgence performant, pas vraiment une perspective heureuse.

Afin d’en avoir le cœur net, je posais donc une question écrite au ministre de l’Intérieur le 09/02/2012, laquelle devait se transformer en question orale. La question étant devenue caduque pour cause de changement de gouvernement, je la reposais le 26/07/2012 (Note). Quelques jours plus tard, lors d’une visite aux pompiers du Var début août 2012, Manuel Valls annonçait la pérennisation du stationnement en centre Var du Dragon 83. Décision qui sera confirmée au Sénat le 02/10/2012. La réponse à ma question orale sera en outre assortie de l’annonce du remplacement de l’ « écureuil » par un EC145, appareil beaucoup plus puissant permettant d’emporter, outre le pilote et le patient, un médecin et un infirmier. L’appareil permet en sus des hélitreuillages dans de bonnes conditions. L’affaire paraissait donc entendue.

C’était compter sans la résistance du complexe technico-bureaucratique de la sécurité civile, bien décidé à empêcher l’application de la décision du ministre.

Derniers épisodes :

Les restrictions budgétaires et l’état calamiteux de la flotte trouvé par le nouveau ministre de l’Intérieur l’amenant à vendre les appareils en trop mauvais état et à redéployer le reste des moyens existants sans en ajouter d’autres, affecter un hélicoptère au Var supposait que l’on en prive un autre département… Autant de perte d’activité pour la base où il était affecté. D’où la résistance des intéressés pour qui évidemment notre département pouvait continuer à être secouru par  le dispositif existant, notamment les appareils stationnés à l’extérieur, à Cannes par exemple.

 

Ainsi, dès l’automne 2012, des rumeurs commençaient à circuler, laissant entendre que le Var devrait se résigner au statut quo. Rumeurs relayées par la presse locale et qu’alimentait le fait que « l’écureuil » effectivement retiré pour cause de redéploiement, tardait à être remplacé. Interrogé directement à l’occasion de la présentation de projets de loi du gouvernement en séances publiques au Sénat, Manuel Valls me répondait cependant par deux fois qu’il n’entendait pas revenir sur sa décision.

Ni les assurances du ministère, ni l’apparition sur la base du Cannet du nouvel appareil EC145 
mi-juin 2013, ne faisaient pour autant cesser la rumeur selon laquelle il repartirait à la fin de la saison estivale.

Reste donc à espérer que la déclaration du ministre de l’Intérieur lors de sa visite à la base de Nîmes, le 13/07/2013, arrêtera cette guerre des nerfs et de l’intox :

« C‘est moi qui ai pris la décision il y a un an lors de ma visite dans le Var, devait dire Manuel Valls. J’avais décidé qu’un hélicoptère soit alloué à ce département, je tiens à ce que cela reste ainsi. Je suis très attentif à la présence des moyens là où il y a des besoins. Et je n’oublie pas que le Var, les Alpes-Maritimes et les Bouches-du-Rhône peuvent être extrêmement concernés ».

À quand le prochain épisode ?  

 Pierre-Yves COLLOMBAT

Sénateur du Var

Premier Vice-président de l’AMRF

Président de l’AMR 83

 

Note :

Question orale en séance publique (02/10/2012) : « Madame la ministre des Droits des femmes, 
porte-parole du Gouvernement, je vous remercie d'être présente parmi nous en ce matin pluvieux. La dernière fois, j'avais eu le plaisir d'entendre Mme la ministre chargée de l'Outre-mer. Je ne doute pas que M. le ministre de l'Intérieur finira par me répondre en personne !

En effet, voilà plusieurs années que, sans me lasser, j'interroge avec constance les ministres de l'Intérieur sur l'intention des gouvernements successifs de pérenniser ou non le stationnement d'un hélicoptère de la sécurité civile sur la base du Cannet des Maures, seul moyen d'assurer efficacement le transport sanitaire d'urgence dans la zone, essentiellement rurale, du centre et du haut Var.

Je n'avais jusque-là obtenu que des réponses dilatoires, voire contradictoires, comme lorsque le précédent préfet du Var annonça publiquement qu'une décision positive avait été prise, au moment même où le ministre de l'Intérieur me faisait savoir que tout dépendait des résultats d'une sorte d'étude coût-avantage en cours. S'agissant de la sécurité minimale d'un territoire aussi vaste, cette réponse m'avait semblé passablement désinvolte. Quelques semaines avant l'élection présidentielle de 2012, une rumeur persistante laissait craindre que le Gouvernement d'alors ne supprime le stationnement permanent, pour ne maintenir l'appareil que pendant la période estivale. Pourtant, entre-temps, le Conseil Général, comme cela lui avait été demandé, avait réalisé à ses frais l'équipement permettant le stationnement permanent de l'appareil.

Le nouveau gouvernement installé, j'ai donc reposé ma question, le 26 juillet 2012, dans la forme permise par l'état des informations dont je disposais à cette date.

La réponse m'a été apportée, indirectement, par M. le ministre de l'intérieur lui-même, lors de sa venue dans le Var le 18 août 2012, alors qu'il passait en revue le dispositif de lutte contre les incendies de forêt de l'été. Il m'a confirmé que le stationnement de Dragon 83 - tel est le nom de l'appareil - serait bien pérennisé en centre Var.

J'ai donc constaté avec plaisir que, pour le Var rural en tout cas, et en matière de transports sanitaires d'urgence, le changement, c'était bien pour maintenant !

Il reste cependant un point non réglé, qui justifie le maintien de ma question, celui du type d'appareil stationné au Cannet des Maures. Actuellement, il s'agit d'un « Écureuil », alors qu'un appareil de type « EC-145 » serait nécessaire. Ce dernier est en effet susceptible d'emporter, outre le pilote et le patient, un médecin et un infirmier, ce qui peut permettre la mise en place d'un SMUR aérien réglementaire.

Tout en remerciant très chaleureusement, au nom de tous les Varois, le ministre de l'Intérieur d'avoir, en si peu de temps et si clairement, tranché en faveur du stationnement de l'appareil, je repose donc ce qui reste de ma question : les Varois peuvent-ils espérer voir remplacer l'appareil actuellement basé au Cannet des Maures par un « EC-145 » ou tout autre appareil permettant de rendre le même service ?

Même si je serai très heureux de vous revoir bientôt dans cette enceinte, madame la ministre, je préférerais, bien entendu, que la réponse soit « oui » ! »

 

 

 

Mai Juin 2013

Editorial - Mai Juin 2013

URBANISATION, METROPOLES ET EGALITE TERRITORIALE

Le premier volet de ce qu’il est convenu d’appeler « l’acte III de la décentralisation », même s’il s’agit plus de réorganiser l’usine administrative territoriale que de décentralisation, se veut une « affirmation des métropoles ». Le texte issu de la première lecture au Sénat en prévoit 12, Toulon ratant de peu et probablement momentanément, sa qualification. Il s’agirait, selon l’exposé des motifs, de « conforter les dynamiques urbaines », caractéristique majeur de notre époque.

Qu’il existe un « fait urbain », tout le monde en est d’accord. Quant à savoir ce que « fait urbain » signifie, c’est une autre affaire.

En un sens, aujourd’hui, nous sommes tous des urbains, à des degrés divers : par notre vision du monde, façonnée par les médias, et surtout par nos besoins.

Plutôt que d’« urbanisation » au sens absolu, il faudrait parler de « gradients d’urbanité », comme disent les géographes, en fonction de la densité démographique de l’activité  économique, des rapports sociaux des secteurs.

L’objet du projet politique correspondant à cette acception du « fait urbain » devrait être alors de permettre à chacun, où qu’il soit, d’accéder au mode de vie, aux aménités et aux services sans lesquels il n’est pas d’urbanité. Cela supposerait de penser notre organisation territoriale en termes de réseaux plutôt qu’en termes d’isolats concentrant plus ou moins de compétences, de pouvoir et de richesse selon leur densité.

Telle est, par exemple, toutes choses inégales par ailleurs, l’organisation de l’Émilie-Romagne, l’une des régions les plus dynamiques d’Italie, dont l’appareil de production est fragmenté en petites zones urbaines maintenant un lien fort entre ville et campagne.

La cité la plus importante de cette région, Bologne, assume des fonctions éminentes, sans toutefois exercer d’hégémonie sur le réseau de villes moyennes et des unités du district industriel.

Tel n’est pas le point de vue adopté par le projet de loi, qui ne dit rien ou presque des réseaux, de leur organisation et de leur gouvernance, à la recherche qu’il est de la circonscription censée pouvoir résoudre l’ensemble des problèmes sur un territoire continu.

Le terme « urbain » y signifie  parfois « l’hyper urbain » – cas de la « métropole de Lyon » élevée au rang de collectivité territoriale  –, parfois un ensemble de communes de tailles très différentes, de la dimension d’un département – cas de la « métropole Marseille-Aix-Provence » qui, à Arles et la Camargue près se confond avec les Bouches-du-Rhône –, voire d’une région - cas de la « métropole de Paris ». Dans cette acception-là, « urbain » devient un concept flottant. Le cas le plus intéressant est celui de la « métropole Nice Côte-d’Azur » s’étendant de la Promenade des Anglais aux Mercantour.

On peine à voir comment une telle manière de penser le développement territorial pourrait être compatible avec une politique d’égalité des territoires, objectif du ministère du même nom.

D’abord, parce qu’il n’est pas certain, contrairement à ce qui se dit* que ce soient les territoires dynamiques qui financent le bien-être des territoires qui ne le sont pas. En fait, il n’existe, à ma connaissance, aucune étude récente retraçant les flux financiers et humains complexes qui s’opèrent entre eux.

Celles dont nous disposons, qui datent de la fin des années quatre-vingt-dix, montrent plutôt le contraire : non seulement la concentration urbaine a un coût, mais c’est surtout là, tout particulièrement en Île-de-France, que les financements de l’État vont prioritairement. Il devrait continuer, ne serait-ce qu’en apportant 1 Md€ au financement du Grand Paris et 30 M€ à Marseille pour celui des marins pompiers.

Certes, les territoires adjacents bénéficient des retombées, mais il s’agit seulement de retombées.

N’en déplaise à ceux qui se satisfont du discours ambiant, les trois-quarts des emplois dépendent non de la compétitivité internationale des entreprises, mais de la dynamique économique endogène, autant dire des débouchés locaux, que l’on a bien tort de négliger. Il s’agit donc de conforter la dynamique économique, non seulement des ensembles urbains les plus riches, mais de l’ensemble du territoire.

Quoi qu’il en soit, le transfert de compétences aux métropoles privera les départements et les régions d’une part essentielle de leur pouvoir unificateur et péréquateur sur leur territoire.

La question c’est celle du poids politique effectif des métropoles au sein d’une assemblée départementale dont la majorité –vu le dernier mode de scrutin adopté- risque fort d’être élue dans des cantons métropolitains. Le problème c’est celui de départements (de régions) exerçant la totalité de leurs compétences sur leur territoire hors métropole et une partie seulement de leurs compétences sur  le territoire métropolitain, d’autant que toutes les compétences départementales et régionales sont potentiellement transférables.

On imagine aisément la pression amicale dont pourront être l’objet les assemblées départementales poliment sollicitées de transférer telle ou telle compétence départementale ou de mettre en œuvre une politique favorable à la métropole pour les autres.

S’il est donc cohérent d’envisager une forme d’intercommunalité particulièrement intégrée pour les communes très urbanisées, la création d’une entité nouvelle disposant à la fois des compétences communales et départementales – c’est actuellement le cas de Paris -, par scission d’un département – ce sera le cas de la « métropole de Lyon » -, la multiplication d’intercommunalités puissantes, disposant d’une partie des compétences des départements et des régions, aura des effets ravageurs sur leurs départements et leurs régions de naissance.

Une telle politique de développement séparée, si elle ne s’accompagne pas d’une vigoureuse péréquation et d’une mise en réseau, risque d’aggraver encore les inégalités territoriales devenues « fissures » et le sentiment d’abandon qui va avec, sentiment qui se traduit de plus en plus dans les votes.

Le processus de métropolisation de fait engagé depuis une trentaine d’années a eu, en effet, un double résultat. Tout d’abord, il a abouti à la création, d’une part, de villes sans peuple, par appropriation des classes moyennes du bâti ancien où elles résidaient – centres villes et banlieues proches – et, d’autre part, de métropoles concentrant à la fois les élites sociales et, dans des îlots sensibles, les populations les plus en difficultés qui fuient dès qu’elles le peuvent.

Ensuite, il entraîne le refoulement de l’essentiel des classes populaires dans le halo urbain extérieur.

S’il faut impérativement renforcer les ensembles exerçant effectivement des fonctions métropolitaines, multiplier la formule sur l’ensemble du territoire sans développement du réseau des échanges économiques, du service publique et sans péréquation financière est un pari à haut risque.

Pierre-Yves COLLOMBAT

Sénateur du Var

Premier Vice-président de l’AMRF

 

Président de l’AMR 83

 

Note :

Voir Laurent Davezie : «La crise qui vient » (Seuil) et sa contribution au rapport à la ministre de l’égalité des territoires et du logement : « Vers l’égalité des territoires », sous la direction de Eloi Laurent (La documentation française)

Selon Laurent Davezie, nous sommes entre deux crises, nous sortons exsangues de la première et allons entrer dans la seconde ; il faut donc cesser de financer les soins palliatifs destinés aux territoires en déshérence et réserver nos ressources aux « locomotives », c’est l’image qu’il emploie, qui vont nous entraîner dans la modernité.

 

Mars Avril 2013

Editorial - Mars Avril 2013

TOUCHE PAS A MON DEPARTEMENT !

 Le tintamarre moralisateur autour de l’affaire Cahuzac a relégué au second plan un évènement pourtant révélateur lui aussi des états d’âme du pays : l’échec du référendum sur la fusion de la région Alsace et des deux départements qui la composent.

Pour être adopté, le projet devait recueillir, dans chaque département, au moins 50 % des suffrages exprimés de 25 % des inscrits. Ces deux conditions n’ont été remplies dans aucun. Le 7 avril, le Haut-Rhin a voté « non » à 55,74 %, le Bas-Rhin « oui » à 67,5 %, mais avec une participation de 22,9 % seulement.

 « Sur le papier, c’était le bon sens même. Pour ses promoteurs, c’était l’évidence. Dans les sondages, c’était acquis. C’est pourtant l’inverse qui s’est produit dans les urnes » commente Le Monde (09/04/2013).

Pour la Haute Bureaucratie modernisatrice, ses hauts parleurs médiatiques et ses exécutants politiques, attelés depuis vingt ans au démembrement du modèle français d’organisation territoriale, mélange spécifique et évolutif de jacobinisme et de girondisme décentralisateur, jugé archaïque et dispendieux (1), le projet de Philippe Richert (2), était, en effet, « le bon sens même » et « l’évidence ». La preuve : les sondages annonçaient une nette victoire du oui ! « La nécessité de simplifier et clarifier le « millefeuille » institutionnel des collectivités locales interpelle tous les citoyens soucieux d’une meilleure utilisation des fonds publics », écrivait-il en 2009 dans son livre manifeste « Passion d’Alsace » (La Nuée Bleue). 

Conseil régional, conseils généraux du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, s’étaient prononcés favorablement. L’UMP locale était favorable, à l’exception du maire de Colmar, ainsi que les centristes, les Verts et les groupes autonomistes. Les socialistes étaient divisés entre les pour, les contre et ceux qui n’étaient ni pour ni contre. Le Front de gauche et le FN étaient clairement hostiles au projet. Le résultat connu, l’UMP fera connaître sa déception…Ainsi que le PS, rejetant la responsabilité de l’échec sur l’UMP (3). Réaction médiatique quasi unanime : le vote des Alsaciens n’est pas une réponse à la question posée - voulez-vous fusionner région et départements alsaciens ? - mais une réaction, évidemment irréfléchie. Réaction de peur : de suppressions d’emplois, de déclassement pour certaines collectivités. Réaction d’incompréhension face à un projet trop complexe et trop abstrait.

À moins que ce ne soit la faute à la crise, à Jérôme Cahuzac, au déficit de communication ou aux erreurs de campagne. Comme après le référendum européen de mai 2005, si les électeurs ont rejeté une proposition aussi évidente d’intérêt général, c’est qu’ils n’ont pas compris ce qu’on leur demandait. Inutile de se poser la question de savoir si ces peurs, si le jugement porté sur les projets - complexité, éloignement des préoccupations de la masse des électeurs - n’avaient pas quelques fondements. Si l’attachement au principe républicain d’un droit et d’une loi identiques pour tous et sur l’ensemble du pays, n’était pas plus important pour la majorité des Français que le principe de subsidiarité issu d’une toute autre tradition (4), ou le droit à l’expérimentation. En démocratie « moderne », quand le peuple se trompe, on fait son bien malgré lui.

Ainsi, le traité de Lisbonne, adopté par voie parlementaire, est-il venu corriger la bévue du référendum. Ainsi, quelques sénateurs alsacens, inquiets de la faible mobilisation de leurs concitoyens, tentèrent-ils d’amender, en novembre 2012, la loi imposant l’obligation d’une participation de 25 % des inscrits pour valider les résultats d’un référendum local. Ils échoueront.(5).

 Et si les électeurs, par leur vote et par leur abstention, avaient entendu répondre à la question poséeet pas à une autre ? Et si leur désintérêt était la seule réponse juste à une question sans intérêt ? Et s’ils en avaient assez de voir réformer ce qui fonctionne mieux que ce qu’on protège soigneusement ? « Tout ce discours, pas de dépense publique, pas d’action publique, pas de millefeuille, est un discours démobilisateur, nous ont dit les Alsaciens, constate Marylise Lebranchu, (…) Ils n’ont peut-être pas envie qu’on fasse des économies sur leurs services publics ». Le jugement de la Ministre de la Réforme de l’État est tellement pertinent, qu’on espère en voir les effets sur la réforme des institutions territoriales qu’elle a en charge, ce qui pour l’heure est loin de sauter aux yeux !

Et si, au final, observe Jean-Pierre Chevènement, « comme les Corses en 2003, les Alsaciens, dans leur grand bon sens » n’avaient pas simplement voulu rejeter « un projet visant à supprimer les départements, unité de base de la République française depuis 1791 (…) échelon de proximité que la région ne sera jamais, (et) symbole de l’unité française » ?

 Il est vrai que vu des bureaux parisiens, il est difficile de voir la différence entre communes, intercommunalités, départements et régions. Quant à la grande Révolution et à ses principes, mieux vaut s’en servir de décoration. On ne sait jamais, le peuple est si imprévisible. 

Pierre-Yves COLLOMBAT

Sénateur du Var

Premier Vice-président de l’AMRF

Président de l’AMR 83

 

Notes :

1- « Efficacité, je dis oui. Une collectivité au lieu de

trois, ça fonctionne mieux » proclamaient les affiches électorales des initiateurs du référendum alsacien. Selon Philippe Richert, son projet aurait permis 20 M€ d’économies annuelles. La réforme du « millefeuille » de Nicolas Sarkozy était censée, elle, faire économiser 20 Md€, ce que personne n’a jamais pu vérifier, quelques malappris prétendant même qu’elle entraînerait des dépenses supplémentaires. Magie des chiffres ronds…

2- Philippe Richert est président de la région Alsace et dernier ministre des collectivités territoriales de Nicolas Sarkozy. 

3- François Copé se dira « déçu du résultat malgré la campagne remarquable conduite par Philippe Richert », lequel fera état d’un « sentiment de grand gâchis ». « Ce référendum est une occasion manquée d'approfondir la décentralisation dans notre pays, avec des projets adaptés aux spécificités de nos territoires » jugera le Secrétaire national du PS chargé des fédérations, pensant encore possible un «projet réellement ambitieux de réforme des collectivités territoriales ».

4- Explicitement formulé dans le traité de Maastricht et d’usage médiatico-politique courant depuis, le principe de « subsidiarité », étranger à la conception républicaine française, se situe à la confluence de plusieurs traditions : scolastique, défense de l’autonomie des villes et principautés allemandes dans le cadre du Saint-Empire romain germanique, doctrine sociale de l’Eglise. L’encyclique Quadragesimo anno de Pie XI en donne la première définition explicite: « ce serait commettre une injustice, en même temps que troubler d’une manière très dommageable l’ordre social, que de retirer aux groupements d’ordre inférieur, pour les confier à une collectivité plus vaste et d’un rang plus élevé, les fonctions qu’ils sont en mesure de remplir eux-mêmes ».

5- Parmi les justifications de cette tentative : « le projet alsacien peut avoir, veut avoir valeur d’exemple...À notre avis, il faut faciliter le processus et non pas le compliquer. » La fin justifiant les moyens, à quoi bon toutes ces complications démocratiques ? 

 

janvier février 2013

Editorial - Janvier Février 2013

 GRANDS PRINCIPES ET PETITS ARRANGEMENTS

 En 2008, au nom de la famille, du consensus républicain, de la modernité et de la lutte contre l’échec scolaire, Xavier Darcos annonce le bouleversement de la semaine scolaire :

« La nouvelle école primaire que découvriront les élèves et leurs parents dans quelques jours offre une réponse ferme à la dégradation persistante des performances de notre système éducatif dans les enquêtes nationales et internationales…

Les écoliers français feront moins d'heures et j'assume parfaitement ce choix, car ils continueront à en faire encore davantage que leurs camarades des autres pays dont le système scolaire obtient de meilleurs résultats que le nôtre. Ils les feront sur quatre jours ou quatre jours et demi, selon ce qu'aura décidé leur conseil d'école en fonction des caractéristiques locales » (Discours de rentrée 2008).

Les opposants à la réforme (chronopsychologues (Note 1, voir en page 3) et experts en pédagogie, organisations professionnelles enseignantes, la FCPE….) sont largement plus nombreux que ceux qui l’approuvent (la PEEP par exemple).

Elle passera pourtant dans les faits comme une lettre à La Poste (d’autrefois), sous sa forme la plus critiquée : la semaine de 4 jours.

Pour les parents et les enseignants, c’est la fin d’une contrainte, pour les communes et les départements, une simplification et une économie. Les grands principes sont une chose, la réalité une autre.

En 2012, au nom du consensus, de la réussite scolaire, de la science et de la normalité européenne, Vincent Peillon rétablit la semaine de 4 jours et demi :

« La réforme des rythmes à l’école primaire doit nous permettre de mieux répartir les heures de cours sur la semaine, d’alléger la journée de classe et de programmer les enseignements à des moments où la faculté de concentration des élèves est la plus grande. Au-delà du respect des rythmes naturels d’apprentissage et de repos de l’enfant, cette réforme vise à assurer un meilleur équilibre du temps scolaire et du temps périscolaire en favorisant des activités sportives, culturelles et artistiques » (Lettre aux maires).

Cette fois, guère d’objections sur le principe de la réforme. Mais, plus le temps passe, plus les sceptiques et plus les adversaires augmentent. Les cortèges enseignants en grève voient fleurir des pancartes « Touche pas à mon mercredi » et les maires, auxquels a été passé le bébé, se demandent comment le tenir.

Après le service minimum d’accueil de Xavier Darcos, l’organisation obligée d’activités sportives, culturelles et artistiques dans les plages laissées libres par la réduction du temps scolaire, de Vincent Peillon, pas vraiment le changement (2).

Indépendamment du problème financier (3), il apparut rapidement que la principale difficulté était d’assurer chaque jour la surveillance et l’animation de la totalité de l’effectif scolaire sur des plages variant de 15 minutes à 1 heure selon l’organisation adoptée (4). Rien à voir donc avec les dispositifs existants, où la collectivité prend en charge un groupe d’élèves, à certains moments, en appui ou parallèlement à l’intervention des enseignants.

Là, il s’agit de s’y substituer, chaque jour et pour une durée limitée, ce qui fait douter de l’intérêt éducatif de ce type de séquence. Et puis, où trouver autant d’intervenants qualifiés, mobilisables pour des durées aussi brèves ?

Comment articuler réellement des activités périscolaires menées avec l’ensemble de l’effectif durant le temps scolaire, et celles menées avec le groupe réduit qui reste après la classe ?

Devant l’embarras général, le ministère de l’Éducation nationale lâcha du lest. 

Il fut admis que les collectivités pouvaient repousser  d’une année la mise en place de la nouvelle organisation en se privant de l’aide financière réservéeà la période de lancement de l’opération.

On apprit aussi que « l’heure normale de sortie de l'école » n’était plus 16h30, mais la fin des activités d’enseignement (5), les élèves pouvant rentrer chez eux dès ce moment-là. Les effectifs à prendre en charge s’en trouvaient réduits d’autant et la dimension éducative des activités pédagogiques  complémentaires (TAP), aussi.

Significativement, les « normes » d’encadrement de TAP étaient allégées. Ce qui tendrait à prouver qu’elles ne se justifiaient pas.

Même si leur mise en place est vivement  encouragée, l’accent n’est plus mis sur le complément éducatif apporté par les activités périscolaires, généralement renvoyées en fin de journée scolaire, mais sur la réduction de ¾ h de la journée de classe.

De fait, l’objectif « d’offrir à chaque enfant un parcours cohérent et de qualité en structurant, en diffusant et en articulant au mieux temps scolaire et temps périscolaire » (Lettre aux maires), se trouve ainsi relégué au second plan.

Les heures de cours sont-elles pour autant mieux réparties sur la semaine ? On hésite, la préférence des spécialistes allant plutôt au travail du samedi (6).

Certes, le décret en laisse la possibilité, mais le résultat est connu d’avance (7).

La nouvelle organisation permettra-t-elle de mieux programmer les enseignements à des moments où la faculté de concentration des élèves est la plus grande ?

On en doute, car c’est au moment où elle redevient maximum que le temps scolaire laisse la place, au mieux aux TAP, et souvent à la garderie (8).

Constatons enfin que selon le nouvel horaire, les activités scolaires complémentaires en groupes restreints permettant une prise en charge spécifique des élèves en difficulté passent de 2 heures (« aide personnalisée » version Darcos) à 1 heure.

Au final, le plus probable est que face au casse-tête, faute de moyens financiers et humains, la plupart des communes devront se limiter à développer, en les améliorant quand elles le pourront, les garderies accueillant les élèves qui n’ont pas d’autre solution.

Certes, la journée strictement scolaire aura été réduite, mais notre école s’en portera-t-elle mieux pour autant ?

Laissons la conclusion à l’un des adversaires le plus résolu de l’école des 4 jours, François Testu :

« En voulant reconsidérer les emplois du temps des écoles maternelles et élémentaires, des collèges et des lycées, on pose un problème qui dépasse largement celui de l'organisation temporelle. Il s'agit ni plus ni moins de déterminer le devenir de l'école, de répondre aux questions : qui fait quoi ?

Comment ? Quand et pourquoi ? Quel savoir transmettre ? Qui éduque ? Quel est le rôle de l'enseignant ? Celui d'un pédagogue, d'un animateur, d'un distributeur de connaissances ?

Autant de questions qui doivent recevoir des réponses claires. ».

Pour ça, il faudra un peu plus qu’un décret.

 

 

Pierre-Yves COLLOMBAT

Sénateur du Var

Premier Vice-président de l’AMRF

Président de l’AMR 83

Notes :

1- La chronobiologie a pour objet l’étude des processus cycliques vitaux naturels, et la chronopsychologie leur influence sur les processus intellectuels et les performances. Le plus connu des chronobiologistes français est  Hubert Montagner, celui des chronopsychologues, François Testu (Université de Tours), fondateur de la discipline dans notre pays.

2- La lettre adressée le 18 décembre 2012 par le Premier ministre au président de l’AMRF est claire : « Le raccourcissement du nombre d’heures d'enseignement quotidien a une conséquence importante pour les communes. En effet, pour ne pas pénaliser les familles par une sortie prématurée dans l'après-midi, il est apparu nécessaire d'organiser à l'intention des enfants des activités à caractère éducatif entre la fin des enseignements et l’heure normale de sortie de l'école maintenue à 16h30. Ce temps éducatif est estimé à une heure quotidienne, soit quatre heures par semaine. Une partie sera assurée par les enseignants dans le cadre normal de leurs services, mais l'autre, estimée à trois heures par semaine, dont une part avec le concours des enseignants, relèvera de la responsabilité des communes ou des intercommunalités…».

3- Il s’agit clairement d’un transfert de charges de l’État vers les collectivités, au moment même où il réduit ses dotations. Selon certaines associations d’élus dont l’AMF, le coût de la réforme, tel que présenté initialement, représenterait 150 € par enfant, l’État apportant la première année 50 € par enfant et 40 % supplémentaire aux communes financièrement en difficulté (de l’ordre de 27 % des communes rurales). Certaines de ces activités devraient donner lieu à un financement de la CAF, mais en l’état actuel de la réglementation, tous les élèves ne sont pas concernés, et les parents de ceux qui le sont doivent s’acquitter d’une participation peu compatible avec le principe de gratuité de l’école. Pour sa part, l’AMRF situe plutôt autour de 900 à 1000 € par enfant et par an, le coût de la réforme pour les communes rurales. En fait, personne n’en sait rien. La seule chose certaine, c’est que plus la réforme sera utile, plus elle coûtera cher.

4- Les emplois du temps proposés par le Guide de La réforme des rythmes à l’école primaire, édité par le ministère, montrent clairement le rôle d’appendice du temps scolaire des Temps d’activités Périscolaires  (TAP). Durant la période de classe, ces plages sont très majoritairement inférieures à 1 heure et ne s’articulent jamais avec une activité menée par l’enseignant. Cette fragmentation ne facilite pas la mobilisation des animateurs.

5- Cette interprétation a été confirmée par le DAEN du Var à plusieurs reprises, notamment lors de la réunion des maires du Var, le 7 février 2013 au Cannet-des-Maures, et il est significatif que le décret du 26 janvier 2013 prévoit que c’est lui qui fixe les heures d’entrée et de sortie des écoles. Par contre, le Guide maintient la fin de l’école à 16h30…

6- Académie nationale de médecine : Les recherches  « montrent que l’aménagement hebdomadaire en 4 jours n'est pas favorable à l'enfant, car celui-ci est plus désynchronisé le lundi et le mardi matin que dans la semaine habituelle de 4 jours et demi. Par ailleurs, un certain nombre d’études ont établi que les performances mnésiques sont meilleures après un week-end d’un jour et demi, comparé à un week-end de deux jours comme dans la semaine de quatre jours actuelle » (Rapport). Recommandation de l’Académie nationale de Médecine : « Aménager la semaine sur 4 jours et demi ou 5 jours en évitant la désynchronisation liée à un week-end dont le samedi matin est libre »

7- Il est significatif qu’aux termes du décret, travailler le samedi matin doive faire l’objet d’une dérogation accordée par le DAEN.

8- La vigilance et les performances intellectuelles fluctuent au cours de la journée, tant au plan quantitatif (scores bruts aux tests) que qualitatif (stratégies de traitement de l’information). Très généralement, le début de la journée est difficile, particulièrement le lundi. Puis le niveau des performances et la qualité des stratégies s’améliorent  pour atteindre leur maximum vers 11/12h, selon l’heure de démarrage de la matinée. Après le déjeuner, la performance chute pour progresser de nouveau, plus ou moins selon les âges. Le maximum est atteint autour de 15h45/16h00.

 

PUGET-VILLE 2012

 Editorial - Novembre Décembre 2012

 PUGET-VILLE 2012

ASSEMBLEE GENERALE DES MAIRES RURAUX DU VAR


1er décembre 2012, que se sont retrouvés les maires ruraux du Var pour la vingt cinquième Assemblée Générale de l’AMR 83. Un anniversaire rappelé par Max BASTIDE, qui nous accueillait, et à qui l’on doit la parfaite et sympathique organisation de la matinée. Qu’il en soit sincèrement remercié ainsi que de ses paroles amicales et si encourageantes. 

Beaucoup de participants donc à cette assemblée qui, comme à l’ordinaire, aborda l’essentiel des dossiers et préoccupations des élus ruraux varois : l’intercommunalité, les finances locales, le transport sanitaire d’urgence et la sécurité civile, la prévention des risques naturels et beaucoup d’autres, comme on va le voir. Le tout naturellement dans une ambiance à la fois de liberté et de compréhension mutuelle.

 

Intercommunalité : Le projet de schéma départemental de la coopération intercommunale (SDCI) ayant été adopté à l’unanimité par la CDCI du 22 septembre dernier, Pierre GAUDIN, Secrétaire général de la Préfecture du Var, représentant le Préfet qui ne pouvait être présent, a souligné que les réunions de périmètres ont commencé dans les trois arrondissements du département, affirmant en écho à l’intervention de Jean-Pierre VERAN, Président de l’AMV, que les échéances électorales ne devaient pas interférer avec le mouvement, précieux et utile, qui a été lancé.

En tout état de cause, « le moment venu, le Préfet assumera sa mission ».

Nous le souhaitons aussi, la construction de l’intercommunalité dépassant les intérêts de chacun, les préoccupations et les contraintes de l’instant.

 

Finances locales : Dans son rôle, le Secrétaire Général de la préfecture a rappelé que pour l’État, les collectivités territoriales devaient participer à l’effort de redressement des finances publiques. Dans le notre, nous réaffirmons que les dites collectivités ne sont pour rien dans la dégradation des finances publiques, et que les

asphyxier c’est aussi bloquer l’investissement public dont elles assurent l’essentiel, et stimuler un taux de chômage explosif.

Un million de chômeurs de catégorie A de plus depuis le début de la crise, soit une augmentation de plus de 50 %, quelque 5 millions de personnes sans emploi ou sous employées, cela devrait mériter réflexion avant qu’il ne soit trop tard. Trop tard pour réaliser que les dépenses des collectivités sont aussi des salaires et des marchés pour les entreprises. On a un peu honte de devoir répéter ce genre de truisme. 

Représentant le Président de Conseil Général, Josette PONS a confirmé que malgré ses contraintes financières, le Département entendait, en matière d’aide aux investissements des communes et intercommunalités, maintenir en 2013 un niveau d’intervention constant dans le cadre des contrats de territoire. Par contre, les aides en fonctionnement pour l’action sociale, la culture ou l’économie baisseront. Elle a confirmé aussi que les communes de moins de 3 500 habitants auront le même niveau d’aide qu’en 2012 : 100 000 euros pour les communes de moins de 1 000 habitants (dotation petites communes incluse) et 120 000 euros pour les communes de 1 000 à 3 500 habitants.

 

Sécurité civile et transports sanitaires d’urgence : Évoqué dans le rapport moral, le maintien de Dragon 83 sur la base du Cannet-des-Maures, dossier particulièrement sensible pour les maires ruraux, est revenu dans la discussion avec l’intervention du maire du Cannet, Jean-Luc LONGOUR, rappelant que l’hélicoptère est intervenu 600 fois en 2011 et que c’est « un impératif de santé public ».

Le Ministre de l’Intérieur, Manuel VALLS, est apparemment sur la même ligne puisqu’il m’a assuré, le 21 novembre dernier, qu’un EC 145 sera déployé dans « huit à dix semaines » sur la base du Cannet. En attendant, croisons les pales, puisque Dragon 83 ayant quitté le Cannet pour être vendu, le nouvel appareil (avec son équipage) devra être retiré d’une autre base. Comme le précisera Pierre GAUDIN, ce délai technique incompressible est normal, le temps, notamment, de loger les familles. Et puis retirer des moyens à quelqu’un, même s’il n’en a pas vraiment besoin, est toujours sujet à aléa !

Autre préoccupation de sécurité civile sur laquelle est revenu François TRUCY, le probable transfert des canadairs de la base de Marignane, soit à Nîmes-Garons, initialement pressenti, soit à Salon-de-Provence qui serait plus logique en termes de lutte contre les incendies de forêts et plus favorable au Var. Le dossier est toujours à l’étude.

 

Urbanisme : Plusieurs intervenants ont pointé du doigt les difficultés rencontrées par les maires pour construire des logements. Bernard CHILINI, maire de Figanières, et Yvon ZERBONE, maire de Gassin, regrettent que l’on fasse passer le logement d’espèces animales ou végétales, dont personne n’avait entendu parler jusque là, avant celui des nombreuses familles en attente. Constat partagé par Françoise BARRE, maire de Callas, s’agissant cette fois de l’extraction des granulats nécessaires au BTP. Pour Pierre GAUDIN, « l’État doit aider les communes et assurer l’avenir du département en conciliant richesse de l’environnement et développement ». Certes, mais visiblement cette conciliation, ainsi que la répression des infractions aux règles d’urbanisme, comme le soulignera Pierre BLANC, maire de Bargemon, ne va pas de soi. Ce que les maires ont le plus de mal à comprendre, c’est la focalisation de la répression sur des questions mineures de protection de l’environnement, et l’attention intermittente réservée à des infractions aux règles d’urbanisme beaucoup plus graves. Peut-être est-il temps de redéployer les personnels actuellement chargés de chacune de ces tâches et de limiter les délais d’instruction des dossiers par la police de l’eau, laquelle, visiblement, a l’éternité devant elle ?

Pour l’heure, l’État, victime d’une overdose de RGPP, ne paraît pas en mesure de répondre aux attentes. Ce que confirmera, malgré lui, le directeur par intérim de la DDTM en réponse aux questions sur les ratés de l’assistance technique ou de l’instruction des documents d’urbanisme. Faute de moyens, se concentrer sur l’essentiel et l’expertise de luxe a ses limites et un intérêt qui reste à démontrer.

 

Cartes grises : L’origine de cette question d’actualité se trouve dans une circulaire préfectorale du 19 octobre 2012, informant les maires d’une réorganisation du service des cartes grises. Injonction est faite aux communes de ne plus envoyer de dossiers par courrier à la préfecture pour des opérations d’immatriculation d’un véhicule neuf ou de transfert de propriété. Les usagers doivent se rendre auprès de garagistes agréés ou bien directement au guichet de la préfecture.

Incompréhension des maires tels que Jean-Marc ETIENNE, maire de Pontevès, qui déplore d’autant plus ce changement que tous les cantons n’étant pas pourvus de garages agréés, cela risque d’entraîner « des milliers de véhicules sur les routes ». Et Bernard DE BOISGELIN, maire de Saint-Martin de Pallières de remarquer que le service des professionnels est payant et ne concerne pas les véhicules venant de l’étranger.

 En réponse, Pierre GAUDIN explique qu’il s’agit pour l’heure d’une expérimentation visant à réduire le stock important de dossiers en attente (8 000) et le temps d’attente au guichet. La décision finale n’interviendra qu’à l’issue de l’expérimentation.

Pour l’heure, les usagers pourront continuer à envoyer les dossiers par courrier, comme c’était le cas auparavant.

 

La forêt et la filière bois : Président de l’ACOFOR, Nello BROGLIO, maire des Adrets, est revenu sur les difficultés financières de l’ONF, rappelant que le deuxième poste déficitaire du commerce extérieur français était la filière bois avec 6 milliards d’euros. Un sujet important quand on sait que cette filière emploie deux fois plus de personnes que l’automobile.

Dans ce contexte, le projet Inova, à Brignoles, est donc l’exemple parfait du parti que l’on peut tirer de nos forêts sans attenter à l’environnement, comme l’a longuement exposé Michaël LATZ, Président de la Provence verte et maire de Correns. « C’est une façon de valoriser la forêt, d’en sortir une économie », a ajouté Christine AMARANE, maire de Collobrières.

Ce projet de centrale, qui utilisera du bois propre sous forme de plaquettes et devrait pouvoir alimenter 4 000 foyers par an, nécessite 185 000 tonnes de bois chaque année pour fonctionner.

Avis positif également de Josette PONS qui, après avoir rappelé les efforts du Département en direction de la forêt (4 M€ en 2012, reconduits en 2013) voit dans le projet Inova un moyen de « booster la filière bois » dans le Var, en créant 50 emplois pour faire fonctionner la centrale et 150 emplois pour l’alimenter. Autant de débouchés pour les forestiers varois.

Michaël LATZ espère donc obtenir un consensus des maires varois sur ce projet.

 

Prévention du risque incendie de forêt : L’intérêt du projet de Brignoles pourrait être aussi le déploiement d’une politique de prévention de l’incendie de forêts beaucoup plus active. Ce qui n’a pas brulé une année, en effet, brulera les années suivantes, si la production annuelle de biomasse n’est pas retirée. Comme pour les inondations, toute la question est d’éviter que les crises inévitables ne se transforment en catastrophes majeures. Ce qui suppose le maintien d’une activité en forêt, une vigilance de tous les instants, et une bonne préparation à la crise. Comme le signalera Nello BROGLIO, il est primordial que les maires adoptent un Plan Communal de Sauvegarde (PCS) et un Document d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM), car « c’est la preuve qu’ils auront pris ces problèmes en compte ». Les maires étant responsables de tout, mieux vaut prévoir.

Pour conclure…

Une Assemblée Générale dans la tradition de l’AMR 83, nombreuse et aussi conviviale que franche. Comme l’a opportunément remarqué Pierre Gaudin, si 2012 a été l’année du dragon, 2013 sera l’année du serpent, créature parfaite, sage et réfléchie, toujours selon l’astrologie chinoise. Tout est donc pour le mieux.

Réflexion et sagesse, y a-t-il meilleur antidote à la glaciation financière et à l’obsolescence de l’ingénierie publique annoncée pour 2013 ?

 

 Pierre-Yves COLLOMBAT

Président de l’AMR 83

Premier Vice- président de l’AMRF

Sénateur du Var

 

15/12/2011

Editorial - décembre 2011 janvier 2012

MOISSAC-BELLEVUE 2011


Le samedi 03 décembre dernier, de 9h à 13h, dans la très remarquée salle polyvalente de Moissac-Bellevue, s’est déroulée l’Assemblée Générale des Maires Ruraux du Var.
Que soient remerciés Jean BACCI, maire de la commune et son ancien adjoint, Dominique DEVELON-DEMERE pour l’accueil et l’organisation de cette matinée.

Quelque 150 personnes ont participé à cette Assemblée Générale, dont les maires de plus de 80 communes rurales du Var, des conseillers généraux, ainsi que des membres des diverses directions du CG 83.
Remercions également pour leur présence, les nombreux directeurs départementaux des services de l’État, ainsi que le préfet du Var, Paul MOURIER, qui renouait ainsi avec une tradition fâcheusement mais momentanément interrompue.

Merci également à Josette PONS, députée et vice-présidente du CG 83, d’avoir représenté son président, à Jean-Pierre VERAN, président de l’AMV d’avoir apporté sa contribution, au sénateur François TRUCY pour sa fidélité à nos rencontres et aux représentants de services publics et d’entreprises.

À l’ordre du jour de cette Assemblée Générale, les dossiers d’actualité, sur lesquels nous reviendrons plus longuement : réforme de l’intercommunalité (la veille s’est tenue la Commission départementale de la coopération intercommunale), péréquation financière, conséquences des inondations de novembre 2011, fonctionnement de La Poste. Ils ont fait l’objet de nombreux échanges. Sans compter la TNT (Christine AMERANE, maire de Collobrières), la présence médicale (Guy LOMBARD, conseiller général), la LGV et les droits de plantation (Josette PONS), les crédits européens (Georges PONS, maire de Baudinard)...

Le schéma de l’intercommunalité :

Longuement abordée lors de la discussion, la réforme de l’intercommunalité est évidemment la préoccupation centrale des élus varois en général et des maires ruraux en particulier.
Dans son intervention, Jean BACCI « tient à remercier Monsieur le préfet et ses services pour la conduite des travaux de la CDCI, ainsi que Jean-Pierre Veran et Pierre-Yves Collombat pour le travail fourni à la recherche du plus grand consensus sur ce dossier de l’intercommunalité ».
Mais si un consensus semble se dessiner,  restent plusieurs points de friction.
Vincent MARTINEZ, maire de Plan d’Aups, tient fermement à ce que sa commune puisse adhérer à l’agglomération d’Aubagne.
En réponse, Jean-Pierre VERAN, Président de l’AMV et rapporteur de la CDCI, indique ne pas souhaiter que Plan d’Aups rejoigne un EPCI extra départemental, mais comprendre le sens de cette demande qui pourra faire l’objet d’une requête à la CDCI.
François CAVALLIER, conseiller général et maire de Callian, quant à lui, estime n’avoir pas de
leçons à recevoir et ne pas comprendre en quoi l’existence de la Communauté de communes du pays de Fayence dérogerait à la règle. Le message est clair: « Personne ne souhaite rejoindre Saint-Raphaël ».
Michel TOSAN, maire de Bagnols-en-Forêt, qui soutient cette position, précise que sa population souhaite rejoindre la Communauté de communes du pays de Fayence.
« Nous sommes rurbains et avons une autre structure de population que sur la côte ».
Pour Jean-Raymond NIOLA, maire de Pourcieux,  sa commune est dans la même situation que celle de Plan d’Aups. Il juge logique qu’elle rejoigne la Communauté d’agglomération du Pays d’Aix.
Plan d’Aups et Pourcieux ne mettent pas en péril l’unité du Var, puisqu’il n’est pas question de le quitter pour les Bouches du Rhône. Mais « on ne demande pas l’avis aux maires », conclut-il amère.
Conclusion identique de Bernard CLAP, maire de Trigance : « il faut tenir compte de l’avis de la
population et des élus ». Laisser faire les maires est aussi un gage d’efficacité pour le territoire. Il ne faut pas oublier que les intercommunalités ont aussi pour fonction de gérer des services sur un territoire, ce qui suppose des périmètres cohérents, des projets communs et une communauté de vie.

La péréquation financière :

L’autre aspect de la réforme, moins visible mais peut-être plus important que le côté institutionnel, c’est sa dimension financière : perte d’autonomie fiscale et, en principe, développement de la péréquation, objet d’âpres débats et d’ajustements depuis le début de la décentralisation.
L’État cherche une solution au problème de la quadrature du cercle : donner plus aux pauvres sans prendre aux riches et sans apporter de ressources supplémentaires !
Comme on s’en doute, il ne l’a pas encore trouvée.
Espérons cependant que lorsque la carte de l’intercommunalité sera terminée, les mécanismes de péréquation corrigeront un peu mieux qu’actuellement les inégalités de ressources entre grandes et petites communes.
On semble aller dans le bon sens, même si les manœuvres de retardement ne vont pas manquer et si l’essentiel des inégalités demeurera au nom des charges de centralité.

Mais s’il y a des charges de centralité, existent aussi des charges de ruralité, comme le fait remarquer Jean BACCI : « Les gens qui vivent en ville viennent chez nous le week-end, et le lundi matin, on ramasse les poubelles ».

Les inondations :

Elles ont fait l’objet de nombreuses interventions :

Selon Josette PONS, « l’estimation encore provisoire des travaux à effectuer pour le département avoisine les 2 millions d’euros. L’arrêté, portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, a été pris le 18 novembre 2011. Il concerne 92 communes varoises.
Cette fois encore, l’agriculture est durement touchée et à ce jour, la cellule de crise mise en place par la Chambre d’Agriculture, et à laquelle je participe activement, a enregistré 150 exploitations sinistrées, dont les 2/3 sont dans la Basse Vallée de l’Argens, mais les dossiers arrivent encore aujourd’hui.
Le Conseil Général a immédiatement octroyé une aide d’urgence de 25 000 euros, versée sur le compte de la cellule de crise ».

Pour leur part, les assurances estiment à 350 M€ les dégâts aux biens assurables, les dégâts aux biens non assurables, éligibles au fonds de solidarité étant estimés eux à 12 M€.

Les déclarations des collectivités auprès des sous-préfets doivent être faites le plus rapidement possible.

Jean-Louis ALENA, conseiller général et maire de Carcès, a fait litière des rumeurs de rupture du barrage de Carcès et souligné que les mises au point du préfet ont rapidement permis de calmer les esprits.

Ce qui fut, pour celui-ci, l’occasion de saluer le rôle des maires en situation de crise, les maires, maillon central de la chaîne de sécurité.
« La culture du risque devient un réflexe » s’est-il félicité, avant de revenir sur les divers aspects de la prévention.

La prévention :

Le préfet a rappelé, s’agissant tant des plans de protection des risques incendie (PPRIF), que des plans de prévention du risque d’inondation (PPRI), ou des plans d’actions de prévention des inondations (PAPI), le retard du département : plans non prescrits ou, quand ils le sont, non approuvés dix ans après leur prescription.
Il confirme que 13 PPRI seront pris par anticipation, de même pour quelques PPRIF.
Une dotation de l’État permettra, par ailleurs, de financer les documents d’information communaux sur les risques majeurs (DICRIM) et les plans communaux de sauvegarde (PCS).

S’agissant des PAPI, il souligne qu’ils permettraient de couvrir globalement le département, l’État intervenant à hauteur de 40% dans le financement des investissements qui y seraient inscrits. Reste la nécessité de définir idéalement l’opérateur unique (syndicat mixte) capable d’assurer la maîtrise des opérations sur les plans politiques, techniques et financiers.

Est abordé aussi le problème récurrent des interventions des zélés agents de la police de l’eau, plus soucieux de leurs pouvoirs que des conséquences de l’usage qu’ils en font.
Quant à l’entretien des rivières, force est de constater, comme le fera Francis GILLET, maire de Saint-Julien et président de la communauté de communes Verdon Mont Major, que depuis des décennies, les propriétaires ne s’en préoccupent plus, laissant cette charge aux collectivités quand il devient urgent d’agir.   
Les propriétaires sont responsables de cette carence, précise le préfet : « Il y a urgence, j’ai donné l’accord pour des travaux ».

La Poste :

On s’y attendait : Philippe CAZAUX, délégué territorial de La Poste, n’a pas perdu sa matinée… Mais, si les échanges ont été parfois vifs, ils se sont tous déroulés dans la bonne humeur et ont fait progressé la compréhension mutuelle… Et, il le faudra bien, les solutions. La mise en place d’un moyen d’alerte commode des dysfonctionnements du service postal (voir ci-dessus) en est le premier exemple.
Au chapitre des réclamations des maires :
erreurs à répétition dans la distribution du courrier (il y en a beaucoup), obligation de suppléer l’absence de facteurs, risque de suppression d’un point Poste, refus d’installation ou dysfonctionnement d’un distributeur de billets…
Suzanne ARNAUD, maire de Riboux, lance cet appel au secours :
« Que faire lorsque l’on a un code postal des Bouches-du-rhône alors qu’on est dans le Var ? ».

Pour conclure...

Deux citations qui reflètent bien cette matinée :
«  Les ruraux ne s’en laisseront pas conter .» (titre de La Marseillaise 04/12/2011).
« Quel régal pour l’auditeur que ces assemblées générales des maires ruraux... » (Var matin 04/12/2011).
 

 

Pierre-Yves COLLOMBAT
Président de l’AMR83
Premier Vice- président de l’AMRF
Sénateur du Var

 

05/11/2011

Editorial novembre 2011
..........................................................................................

L'INTERCOMMUNALITE VERSION SENAT

Le Sénat a adopté le 4 novembre, en première lecture, une proposition de loi « portant diverses dispositions relatives à l’intercommunalité. » 

 

A l’origine du texte, une proposition de loi de JP SUEUR, visant à « préserver les mandats en cours des délégués des EPCI menacés par l’achèvement de la carte de l’intercommunalité »,  opportunément déposée, avant le renouvellement sénatorial.

A l’arrivée, une refonte complète de la procédure d’élaboration  du Schéma Départemental de la Coopération Intercommunale SDCI), une répartition des pouvoirs entre le préfet et la CDCI plus favorable à cette dernière et diverses dispositions spécifiques répondant aux attentes des élus locaux.

Si le Gouvernement et l’ex majorité sénatoriale, soucieux de préserver l’essentiel de la loi du 16 décembre 2010, auraient volontiers lâché du lest sur le troisième volet du texte, il n’était pas question de remettre en cause une « réforme » si chèrement acquise, d’où les manœuvres de retardement.

Ce ne seront pas les dernières puisque après le vote du Sénat (187 voix pour, 141 voix contre et 13 abstentions), reste à inscrire le texte à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale et à ce que les députés le votent.

On aura compris que sans changement de majorité au palais Bourbon il ne se passera rien.

Comme on l’a dit, le texte adopté par le Sénat (voir le détail plus loin) ne se limite pas à poser quelques rustines sur la loi de décembre 2010, à allumer les contre-feux susceptibles de calmer la bronca qu’elle a suscité sur un chapitre qui aurait pu être consensuel: l’achèvement de la carte de l’intercommunalité.

S’il ne remet pas en cause le calendrier initial, il le déploie selon des modalités toutes autres,  intégrant, dès la réflexion sur le schéma, des opérations renvoyées à plus tard dans la loi de décembre 2010. Au lieu de séparer la mise en place du SDCI de la création des EPCI, il les  coordonne. Le SDCI acté, l’essentiel du travail est fait, ce qui n’est pas le cas actuellement où, schéma ou pas, entre le 1er janvier 2012 et le 30 juin 2013, le préfet peut faire pratiquement ce qu’il veut.

 

Lire la suite

 

 36000 COMMUNES Minimize

 

  

 36000 Communes - Mai 2014
Le championnat de puzzle territorial.

  

 36000 Communes - Avril 2014
Chambord l'avenir de la commune en péril.

  

 36000 Communes - Mars 2014
Municipales 2014 LA PARITE POUR (presque) TOUS.

  

36000 Communes - Janvier-Février 2014
Attention métropole !

 

36000 Communes - Décembre 2013 2013
Se donner les moyens de lutter contre l'inondation.

  

36000 Communes - Novembre 2013
Congrés AMRF : quel avenir pour la commune ?
 

 

36000 Communes - Octobre 2013
Projet de loi DUFLOT - Drole D'ALUR.

 

36000 Communes - Septembre 2013
Les voies de l'egalité territotiale.

  

36000 Communes - Juillet Aout 2013
Le Sénat joue l'acte III de la décentralisation en mode mineur
.

  

36000 Communes - Juin 2013
Finances locales. E
galité des territoires ? Les positions de l'AMRF.

  

36000 Communes - Mai 2013
L'acte III de la décentralisation comme acte manqué. 

  

36000 Communes - Avril 2013
Rythmes scolaires : 
grand principes et petits arrangements

  

36000 Communes - Mars 2013
Ceci n'est pas un statut de l'élu.

  

 36000 Communes - Fevrierl 2013
Binome pour tous er occasion manquée. 

  

36000 Communes - Décembre 2012
INNODATIONS : Se donner les moyens deses ambitions


  

Liens utiles
Communes rurales
Visitez nos communes rurales

lescommunes.jpg


Accueillantes, touristiques, culturelles, elles attendent votre visite...

read more ...
À quoi ça sert l'AMRF
logoAMRFsite.gif
L'Association des maires Ruraux de France vue à travers
 son histoire, son organisation et ses objectifs.
Copyright 2002-2009 DotNetNuke   Terms Of Use  Privacy Statement