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À l'attention des nouveaux élus ruraux (mais aussi des autres) et particulièrement des maires, l'A.M.R.F. met à disposition un Abrégé de dépannage administratif qui « se veut une boussole pour se repérer dans le maquis de l'administration communale ».
Ce document a été envoyé dans toutes les communes de France et et peut être commandé en cliquant ici.
À l'attention des nouveaux élus ruraux (mais aussi des autres) et particulièrement des maires, l'A.M.R.F. met à disposition un Abrégé de dépannage administratif qui « se veut une boussole pour se repérer dans le maquis de l'administration communale ».
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15/12/2011
Editorial - décembre 2011 janvier 2012
MOISSAC-BELLEVUE 2011
Le samedi 03 décembre dernier, de 9h à 13h, dans la très remarquée salle polyvalente de Moissac-Bellevue, s’est déroulée l’Assemblée Générale des Maires Ruraux du Var.
Que soient remerciés Jean BACCI, maire de la commune et son ancien adjoint, Dominique DEVELON-DEMERE pour l’accueil et l’organisation de cette matinée.
Quelque 150 personnes ont participé à cette Assemblée Générale, dont les maires de plus de 80 communes rurales du Var, des conseillers généraux, ainsi que des membres des diverses directions du CG 83.
Remercions également pour leur présence, les nombreux directeurs départementaux des services de l’État, ainsi que le préfet du Var, Paul MOURIER, qui renouait ainsi avec une tradition fâcheusement mais momentanément interrompue.
Merci également à Josette PONS, députée et vice-présidente du CG 83, d’avoir représenté son président, à Jean-Pierre VERAN, président de l’AMV d’avoir apporté sa contribution, au sénateur François TRUCY pour sa fidélité à nos rencontres et aux représentants de services publics et d’entreprises.
À l’ordre du jour de cette Assemblée Générale, les dossiers d’actualité, sur lesquels nous reviendrons plus longuement : réforme de l’intercommunalité (la veille s’est tenue la Commission départementale de la coopération intercommunale), péréquation financière, conséquences des inondations de novembre 2011, fonctionnement de La Poste. Ils ont fait l’objet de nombreux échanges. Sans compter la TNT (Christine AMERANE, maire de Collobrières), la présence médicale (Guy LOMBARD, conseiller général), la LGV et les droits de plantation (Josette PONS), les crédits européens (Georges PONS, maire de Baudinard)...
Le schéma de l’intercommunalité :
Longuement abordée lors de la discussion, la réforme de l’intercommunalité est évidemment la préoccupation centrale des élus varois en général et des maires ruraux en particulier.
Dans son intervention, Jean BACCI « tient à remercier Monsieur le préfet et ses services pour la conduite des travaux de la CDCI, ainsi que Jean-Pierre Veran et Pierre-Yves Collombat pour le travail fourni à la recherche du plus grand consensus sur ce dossier de l’intercommunalité ».
Mais si un consensus semble se dessiner, restent plusieurs points de friction.
Vincent MARTINEZ, maire de Plan d’Aups, tient fermement à ce que sa commune puisse adhérer à l’agglomération d’Aubagne.
En réponse, Jean-Pierre VERAN, Président de l’AMV et rapporteur de la CDCI, indique ne pas souhaiter que Plan d’Aups rejoigne un EPCI extra départemental, mais comprendre le sens de cette demande qui pourra faire l’objet d’une requête à la CDCI.
François CAVALLIER, conseiller général et maire de Callian, quant à lui, estime n’avoir pas de
leçons à recevoir et ne pas comprendre en quoi l’existence de la Communauté de communes du pays de Fayence dérogerait à la règle. Le message est clair: « Personne ne souhaite rejoindre Saint-Raphaël ».
Michel TOSAN, maire de Bagnols-en-Forêt, qui soutient cette position, précise que sa population souhaite rejoindre la Communauté de communes du pays de Fayence.
« Nous sommes rurbains et avons une autre structure de population que sur la côte ».
Pour Jean-Raymond NIOLA, maire de Pourcieux, sa commune est dans la même situation que celle de Plan d’Aups. Il juge logique qu’elle rejoigne la Communauté d’agglomération du Pays d’Aix.
Plan d’Aups et Pourcieux ne mettent pas en péril l’unité du Var, puisqu’il n’est pas question de le quitter pour les Bouches du Rhône. Mais « on ne demande pas l’avis aux maires », conclut-il amère.
Conclusion identique de Bernard CLAP, maire de Trigance : « il faut tenir compte de l’avis de la
population et des élus ». Laisser faire les maires est aussi un gage d’efficacité pour le territoire. Il ne faut pas oublier que les intercommunalités ont aussi pour fonction de gérer des services sur un territoire, ce qui suppose des périmètres cohérents, des projets communs et une communauté de vie.
La péréquation financière :
L’autre aspect de la réforme, moins visible mais peut-être plus important que le côté institutionnel, c’est sa dimension financière : perte d’autonomie fiscale et, en principe, développement de la péréquation, objet d’âpres débats et d’ajustements depuis le début de la décentralisation.
L’État cherche une solution au problème de la quadrature du cercle : donner plus aux pauvres sans prendre aux riches et sans apporter de ressources supplémentaires !
Comme on s’en doute, il ne l’a pas encore trouvée.
Espérons cependant que lorsque la carte de l’intercommunalité sera terminée, les mécanismes de péréquation corrigeront un peu mieux qu’actuellement les inégalités de ressources entre grandes et petites communes.
On semble aller dans le bon sens, même si les manœuvres de retardement ne vont pas manquer et si l’essentiel des inégalités demeurera au nom des charges de centralité.
Mais s’il y a des charges de centralité, existent aussi des charges de ruralité, comme le fait remarquer Jean BACCI : « Les gens qui vivent en ville viennent chez nous le week-end, et le lundi matin, on ramasse les poubelles ».
Les inondations :
Elles ont fait l’objet de nombreuses interventions :
Selon Josette PONS, « l’estimation encore provisoire des travaux à effectuer pour le département avoisine les 2 millions d’euros. L’arrêté, portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, a été pris le 18 novembre 2011. Il concerne 92 communes varoises.
Cette fois encore, l’agriculture est durement touchée et à ce jour, la cellule de crise mise en place par la Chambre d’Agriculture, et à laquelle je participe activement, a enregistré 150 exploitations sinistrées, dont les 2/3 sont dans la Basse Vallée de l’Argens, mais les dossiers arrivent encore aujourd’hui.
Le Conseil Général a immédiatement octroyé une aide d’urgence de 25 000 euros, versée sur le compte de la cellule de crise ».
Pour leur part, les assurances estiment à 350 M€ les dégâts aux biens assurables, les dégâts aux biens non assurables, éligibles au fonds de solidarité étant estimés eux à 12 M€.
Les déclarations des collectivités auprès des sous-préfets doivent être faites le plus rapidement possible.
Jean-Louis ALENA, conseiller général et maire de Carcès, a fait litière des rumeurs de rupture du barrage de Carcès et souligné que les mises au point du préfet ont rapidement permis de calmer les esprits.
Ce qui fut, pour celui-ci, l’occasion de saluer le rôle des maires en situation de crise, les maires, maillon central de la chaîne de sécurité.
« La culture du risque devient un réflexe » s’est-il félicité, avant de revenir sur les divers aspects de la prévention.
La prévention :
Le préfet a rappelé, s’agissant tant des plans de protection des risques incendie (PPRIF), que des plans de prévention du risque d’inondation (PPRI), ou des plans d’actions de prévention des inondations (PAPI), le retard du département : plans non prescrits ou, quand ils le sont, non approuvés dix ans après leur prescription.
Il confirme que 13 PPRI seront pris par anticipation, de même pour quelques PPRIF.
Une dotation de l’État permettra, par ailleurs, de financer les documents d’information communaux sur les risques majeurs (DICRIM) et les plans communaux de sauvegarde (PCS).
S’agissant des PAPI, il souligne qu’ils permettraient de couvrir globalement le département, l’État intervenant à hauteur de 40% dans le financement des investissements qui y seraient inscrits. Reste la nécessité de définir idéalement l’opérateur unique (syndicat mixte) capable d’assurer la maîtrise des opérations sur les plans politiques, techniques et financiers.
Est abordé aussi le problème récurrent des interventions des zélés agents de la police de l’eau, plus soucieux de leurs pouvoirs que des conséquences de l’usage qu’ils en font.
Quant à l’entretien des rivières, force est de constater, comme le fera Francis GILLET, maire de Saint-Julien et président de la communauté de communes Verdon Mont Major, que depuis des décennies, les propriétaires ne s’en préoccupent plus, laissant cette charge aux collectivités quand il devient urgent d’agir.
Les propriétaires sont responsables de cette carence, précise le préfet : « Il y a urgence, j’ai donné l’accord pour des travaux ».
La Poste :
On s’y attendait : Philippe CAZAUX, délégué territorial de La Poste, n’a pas perdu sa matinée… Mais, si les échanges ont été parfois vifs, ils se sont tous déroulés dans la bonne humeur et ont fait progressé la compréhension mutuelle… Et, il le faudra bien, les solutions. La mise en place d’un moyen d’alerte commode des dysfonctionnements du service postal (voir ci-dessus) en est le premier exemple.
Au chapitre des réclamations des maires :
erreurs à répétition dans la distribution du courrier (il y en a beaucoup), obligation de suppléer l’absence de facteurs, risque de suppression d’un point Poste, refus d’installation ou dysfonctionnement d’un distributeur de billets…
Suzanne ARNAUD, maire de Riboux, lance cet appel au secours :
« Que faire lorsque l’on a un code postal des Bouches-du-rhône alors qu’on est dans le Var ? ».
Pour conclure...
Deux citations qui reflètent bien cette matinée :
« Les ruraux ne s’en laisseront pas conter .» (titre de La Marseillaise 04/12/2011).
« Quel régal pour l’auditeur que ces assemblées générales des maires ruraux... » (Var matin 04/12/2011).
Pierre-Yves COLLOMBAT
Président de l’AMR83
Premier Vice- président de l’AMRF
Sénateur du Var
05/11/2011
Editorial novembre 2011
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L'INTERCOMMUNALITE VERSION SENAT
Le Sénat a adopté le 4 novembre, en première lecture, une proposition de loi « portant diverses dispositions relatives à l’intercommunalité. »
A l’origine du texte, une proposition de loi de JP SUEUR, visant à « préserver les mandats en cours des délégués des EPCI menacés par l’achèvement de la carte de l’intercommunalité », opportunément déposée, avant le renouvellement sénatorial.
A l’arrivée, une refonte complète de la procédure d’élaboration du Schéma Départemental de la Coopération Intercommunale SDCI), une répartition des pouvoirs entre le préfet et la CDCI plus favorable à cette dernière et diverses dispositions spécifiques répondant aux attentes des élus locaux.
Si le Gouvernement et l’ex majorité sénatoriale, soucieux de préserver l’essentiel de la loi du 16 décembre 2010, auraient volontiers lâché du lest sur le troisième volet du texte, il n’était pas question de remettre en cause une « réforme » si chèrement acquise, d’où les manœuvres de retardement.
Ce ne seront pas les dernières puisque après le vote du Sénat (187 voix pour, 141 voix contre et 13 abstentions), reste à inscrire le texte à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale et à ce que les députés le votent.
On aura compris que sans changement de majorité au palais Bourbon il ne se passera rien.
Comme on l’a dit, le texte adopté par le Sénat (voir le détail plus loin) ne se limite pas à poser quelques rustines sur la loi de décembre 2010, à allumer les contre-feux susceptibles de calmer la bronca qu’elle a suscité sur un chapitre qui aurait pu être consensuel: l’achèvement de la carte de l’intercommunalité.
S’il ne remet pas en cause le calendrier initial, il le déploie selon des modalités toutes autres, intégrant, dès la réflexion sur le schéma, des opérations renvoyées à plus tard dans la loi de décembre 2010. Au lieu de séparer la mise en place du SDCI de la création des EPCI, il les coordonne. Le SDCI acté, l’essentiel du travail est fait, ce qui n’est pas le cas actuellement où, schéma ou pas, entre le 1er janvier 2012 et le 30 juin 2013, le préfet peut faire pratiquement ce qu’il veut.
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10/09/2011
Editorial septembre 2011
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FLOP...ET APRES...
La Commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) se réunira le 16 septembre 2011, sous la présidence du Préfet du Var, pour une « présentation des avis rendus par les collectivités intéressées sur le projet de schéma départemental » (SDCI). Le moins qu’on puisse dire, c’est que celui-ci n’a pas soulevé l’enthousiasme des dites collectivités.
S’agissant des communes, 112 ont émis, sous une forme ou sous une autre (*), un avis négatif, 26 un avis clairement positif et 5 un avis qui demande un décodeur. Même en considérant que l’avis des 10 communes qui ne se sont pas prononcées est positif, cela ne fait jamais que 36 avis positifs sur 153, soit 23,5%. Pas vraiment un succès !
D’autant moins que pour 10 des 11 communes de la Communauté « Cœur du Var », ce vote positif valait simplement demande de maintien du statut quo, ce que, précisément, souhaite une majorité de communes varoises.
S’agissant des intercommunalités à fiscalité propre, 12 ont émis un avis défavorable et 3 seulement un avis favorable (voir plus loin le détail).
Quant aux syndicats, sur les 36 avis : 30 sont défavorables, 3 clairement favorables et 3 d’interprétation incertaine. Outre ces chiffres sans appel, les délibérations apportent un éclairage intéressant sur les positions des collectivités en matière d’intercommunalité. Domine massivement l’idée qu’un bon SDCI suppose la recherche d’un consensus large et la mise à disposition des intéressés des informations leur permettant d’apprécier l’impact des regroupements en matière financière et de transferts de compétences. Position de bon sens mais contraire aux dispositions d’une loi dont le calendrier impose la définition des périmètres d’intercommunalité avant de savoir de quoi ils seront remplis. A se demander qui a bien pu la voter.
Réunissent un quasi consensus : le maintien de la communauté de communes « Centre Var » (à une commune près qui souhaiterait plutôt rejoindre les intercommunalités de la Provence Verte) ; la création d’une communauté de communes réunissant les cantons de SaintTropez et Grimaud (à l’exception d’une commune favorable à un périmètre plus large) ; la création d’une communauté de communes réunissant les CC de Verdon-Montmajor et Provence d’Argens en Verdon ; le maintien des CC Artuby Verdon, Pays de Fayence (avec extension possible aux communes de Bagnols et des Adrets) ; le maintien de la CC Vallée du Gapeau (deux communes ne se prononçant pas nettement sur ce point) ; le maintien de la CC Sud Sainte-Beaume (avec deux avis d’interprétation « délicate »).
Consensuelle aussi, la création d’une Communauté d’agglomération réunissant au moins la CA Fréjus-Saint-Raphaël (ces deux communes ayant émis un avis favorable au projet préfectoral) et la CC Pays Mer Estérel, Bagnols et les Adrets n’étant pas favorables à leur rattachement à cette nouvelle entité.Par ailleurs, la création d’une communauté de communes réunissant les CC du Val D’Issole, Comté de Provence et Sainte-Baume-Mont Aurélien, qui a les faveurs de la grande majorité des collectivités des deux premiers EPCI, ne fait pas l’objet d’une demande explicite de la part de celles de Sainte-Baume-MontAurélien.
Sur les 13 communes du Haut-Var n’appartenant actuellement à aucune intercommunalité à fiscalité propre, 9 se déclarent favorables à leur regroupement dans une CC nouvelle, 3 souhaitent leur rattachement à la CAD, dont elles ne sont pas limitrophes, et une ne s’est pas prononcée.
Les réunions du 13 juillet 2011, organisées à l’initiative de l’AMV, de l’AMR83 et de l’ACOFOR du Var ont confirmé ces tendances et témoigné d’une large volonté d’aboutir à une solution consensuelle. Cela laisse espérer qu’un contre projet correspondant aux vœux d’une grande majorité d’élus et susceptible de recueillir les 2/3 des voix de la CDCI est possible (**).
Si la CDCI n’est pas capable de proposer un tel projet global alternatif, c’est le schéma du préfet qui s’imposera, celui d’avril 2011 ou un schéma amendé (dans quelle mesure ?), s’il en décide ainsi.
Là encore, il faut être clair sur la procédure : la CDCI n’aura pas à valider le schéma préfectoral, celui-ci s’imposera sauf entente des 2/3 des membres de la CDCI sur un projet alternatif. Elle’aura pas non plus à se prononcer sur chaque demande ou avis des collectivités mais sur des propositions de modifications inter réagissant les unes sur les autres.
Au cas où, même amendé, le projet de schéma préfectoral ne correspondrait pas à l’attente de 2/3 des membres de la CDCI, le choix ne sera pas entre le projet préfectoral et un projet répondant aux vœux de chaque collectivité, mais entre le projet préfectoral et le projet collectif alternatif le moins mauvais possible, susceptible de rassembler la majorité qualifiée de la CDCI. Par « le moins mauvais possible », il faut entendre, un schéma respectant les intérêts essentiels des communes et compatible avec les attentes de leurs élus. Telle est la loi et la procédure. On peut, comme moi, le déplorer, mais c’est ainsi.
Pierre-Yves COLLOMBAT
Sénateur du Var
Premier Vice-président de l’AMRF
Président de l’AMR83
(*)Les expressions de ce rejet, très diverses, vont du clair avis négatif à la demande de retrait du projet en passant par la demande de maintien du statut quo, l’impossibilité pour la collectivité de valider le projet, l’impossibilité pour elle d’émettre un avis favorable etc. Les avis positifs sont parfois aussi assortis de réserves ou de demandes d’assouplissements. D’où parfois des difficultés d’interprétation des réponses et d’autant plus que l’on ne sait pas toujours si celles-ci concernent uniquement la situation faite à la collectivité, ou l’ensemble du projet qui est le véritable objet de la consultation. Ceci dit, l’écart entre les scores des « pour » et des « contre » est tel que les résultats ne souffrent d’aucune ambigüité.
(**)Reste en suspens la question des syndicats dont le nombre, selon le projet préfectoral, devrait être réduit de 59,1%. C’est beau l’administration scientifique ! La CDCI devra aussi prendre position sur cette question tout aussi importante que celle des périmètres puisqu’elle touche à celle des compétences qui seront finalement exercées par les EPCI à fiscalité propre.
01/06/2011
Editorial Juin 2011
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Y a comme un défaut!
La loi Joxe du 6 février 1992, première du genre, est ainsi rédigée :
« Art. 66. - Le progrès de la coopération intercommunale se fonde sur la libre volonté des communes d'élaborer des projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité.
Art. 68. – (…) les communes peuvent proposer à la commission départementale de la coopération intercommunale la forme de coopération et les partenaires qu'elles souhaitent. »
Si la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales n’a pas supprimé ces dispositions, elles perdent tout intérêt. L’initiative est désormais une obligation du représentant du gouvernement, ce qui change tout. Le prêt-à-porter préfectoral remplace le sur-mesure municipal. Spécialités varoises : grandes tailles et « présidences fortes ».
Finie la taille S (la Communauté de communes Artuby Verdon est rattachée à la CAD, ce que n’imposait pas la loi), finie la taille M (rattachement des CC Pays Mer Estérel et Pays de Fayence à la Communauté d’agglomération Fréjus-Saint-Raphaël). Tailles L, deux articles seulement : ensemble des communes du golfe de Saint-Tropez et CC Cœur du Var, la seule à n’être pas touchée. Trois articles en taille XL de plus de 100 000 habitants : CAD, Ouest Var, CA Fréjus-Saint-Raphaël. Une taille XXL de 563 268 habitants et 32 communes du Lavandou à Saint-Cyr en passant par Collobrières et Signes, autour de TPM.
Communes et communautés, telles le malheureux du sketch de Fernand Raynaud, sont désormais conviées pour trois mois à essayer le costume préparé pour elles et à voir, si par hasard, « y aurait pas comme un défaut ».
Le problème, c’est que la donne est faussée.
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15/12/2011
Editorial - décembre 2011 janvier 2012
MOISSAC-BELLEVUE 2011
Le samedi 03 décembre dernier, de 9h à 13h, dans la très remarquée salle polyvalente de Moissac-Bellevue, s’est déroulée l’Assemblée Générale des Maires Ruraux du Var.
Que soient remerciés Jean BACCI, maire de la commune et son ancien adjoint, Dominique DEVELON-DEMERE pour l’accueil et l’organisation de cette matinée.
Quelque 150 personnes ont participé à cette Assemblée Générale, dont les maires de plus de 80 communes rurales du Var, des conseillers généraux, ainsi que des membres des diverses directions du CG 83.
Remercions également pour leur présence, les nombreux directeurs départementaux des services de l’État, ainsi que le préfet du Var, Paul MOURIER, qui renouait ainsi avec une tradition fâcheusement mais momentanément interrompue.
Merci également à Josette PONS, députée et vice-présidente du CG 83, d’avoir représenté son président, à Jean-Pierre VERAN, président de l’AMV d’avoir apporté sa contribution, au sénateur François TRUCY pour sa fidélité à nos rencontres et aux représentants de services publics et d’entreprises.
À l’ordre du jour de cette Assemblée Générale, les dossiers d’actualité, sur lesquels nous reviendrons plus longuement : réforme de l’intercommunalité (la veille s’est tenue la Commission départementale de la coopération intercommunale), péréquation financière, conséquences des inondations de novembre 2011, fonctionnement de La Poste. Ils ont fait l’objet de nombreux échanges. Sans compter la TNT (Christine AMERANE, maire de Collobrières), la présence médicale (Guy LOMBARD, conseiller général), la LGV et les droits de plantation (Josette PONS), les crédits européens (Georges PONS, maire de Baudinard)...
Le schéma de l’intercommunalité :
Longuement abordée lors de la discussion, la réforme de l’intercommunalité est évidemment la préoccupation centrale des élus varois en général et des maires ruraux en particulier.
Dans son intervention, Jean BACCI « tient à remercier Monsieur le préfet et ses services pour la conduite des travaux de la CDCI, ainsi que Jean-Pierre Veran et Pierre-Yves Collombat pour le travail fourni à la recherche du plus grand consensus sur ce dossier de l’intercommunalité ».
Mais si un consensus semble se dessiner, restent plusieurs points de friction.
Vincent MARTINEZ, maire de Plan d’Aups, tient fermement à ce que sa commune puisse adhérer à l’agglomération d’Aubagne.
En réponse, Jean-Pierre VERAN, Président de l’AMV et rapporteur de la CDCI, indique ne pas souhaiter que Plan d’Aups rejoigne un EPCI extra départemental, mais comprendre le sens de cette demande qui pourra faire l’objet d’une requête à la CDCI.
François CAVALLIER, conseiller général et maire de Callian, quant à lui, estime n’avoir pas de
leçons à recevoir et ne pas comprendre en quoi l’existence de la Communauté de communes du pays de Fayence dérogerait à la règle. Le message est clair: « Personne ne souhaite rejoindre Saint-Raphaël ».
Michel TOSAN, maire de Bagnols-en-Forêt, qui soutient cette position, précise que sa population souhaite rejoindre la Communauté de communes du pays de Fayence.
« Nous sommes rurbains et avons une autre structure de population que sur la côte ».
Pour Jean-Raymond NIOLA, maire de Pourcieux, sa commune est dans la même situation que celle de Plan d’Aups. Il juge logique qu’elle rejoigne la Communauté d’agglomération du Pays d’Aix.
Plan d’Aups et Pourcieux ne mettent pas en péril l’unité du Var, puisqu’il n’est pas question de le quitter pour les Bouches du Rhône. Mais « on ne demande pas l’avis aux maires », conclut-il amère.
Conclusion identique de Bernard CLAP, maire de Trigance : « il faut tenir compte de l’avis de la
population et des élus ». Laisser faire les maires est aussi un gage d’efficacité pour le territoire. Il ne faut pas oublier que les intercommunalités ont aussi pour fonction de gérer des services sur un territoire, ce qui suppose des périmètres cohérents, des projets communs et une communauté de vie.
La péréquation financière :
L’autre aspect de la réforme, moins visible mais peut-être plus important que le côté institutionnel, c’est sa dimension financière : perte d’autonomie fiscale et, en principe, développement de la péréquation, objet d’âpres débats et d’ajustements depuis le début de la décentralisation.
L’État cherche une solution au problème de la quadrature du cercle : donner plus aux pauvres sans prendre aux riches et sans apporter de ressources supplémentaires !
Comme on s’en doute, il ne l’a pas encore trouvée.
Espérons cependant que lorsque la carte de l’intercommunalité sera terminée, les mécanismes de péréquation corrigeront un peu mieux qu’actuellement les inégalités de ressources entre grandes et petites communes.
On semble aller dans le bon sens, même si les manœuvres de retardement ne vont pas manquer et si l’essentiel des inégalités demeurera au nom des charges de centralité.
Mais s’il y a des charges de centralité, existent aussi des charges de ruralité, comme le fait remarquer Jean BACCI : « Les gens qui vivent en ville viennent chez nous le week-end, et le lundi matin, on ramasse les poubelles ».
Les inondations :
Elles ont fait l’objet de nombreuses interventions :
Selon Josette PONS, « l’estimation encore provisoire des travaux à effectuer pour le département avoisine les 2 millions d’euros. L’arrêté, portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, a été pris le 18 novembre 2011. Il concerne 92 communes varoises.
Cette fois encore, l’agriculture est durement touchée et à ce jour, la cellule de crise mise en place par la Chambre d’Agriculture, et à laquelle je participe activement, a enregistré 150 exploitations sinistrées, dont les 2/3 sont dans la Basse Vallée de l’Argens, mais les dossiers arrivent encore aujourd’hui.
Le Conseil Général a immédiatement octroyé une aide d’urgence de 25 000 euros, versée sur le compte de la cellule de crise ».
Pour leur part, les assurances estiment à 350 M€ les dégâts aux biens assurables, les dégâts aux biens non assurables, éligibles au fonds de solidarité étant estimés eux à 12 M€.
Les déclarations des collectivités auprès des sous-préfets doivent être faites le plus rapidement possible.
Jean-Louis ALENA, conseiller général et maire de Carcès, a fait litière des rumeurs de rupture du barrage de Carcès et souligné que les mises au point du préfet ont rapidement permis de calmer les esprits.
Ce qui fut, pour celui-ci, l’occasion de saluer le rôle des maires en situation de crise, les maires, maillon central de la chaîne de sécurité.
« La culture du risque devient un réflexe » s’est-il félicité, avant de revenir sur les divers aspects de la prévention.
La prévention :
Le préfet a rappelé, s’agissant tant des plans de protection des risques incendie (PPRIF), que des plans de prévention du risque d’inondation (PPRI), ou des plans d’actions de prévention des inondations (PAPI), le retard du département : plans non prescrits ou, quand ils le sont, non approuvés dix ans après leur prescription.
Il confirme que 13 PPRI seront pris par anticipation, de même pour quelques PPRIF.
Une dotation de l’État permettra, par ailleurs, de financer les documents d’information communaux sur les risques majeurs (DICRIM) et les plans communaux de sauvegarde (PCS).
S’agissant des PAPI, il souligne qu’ils permettraient de couvrir globalement le département, l’État intervenant à hauteur de 40% dans le financement des investissements qui y seraient inscrits. Reste la nécessité de définir idéalement l’opérateur unique (syndicat mixte) capable d’assurer la maîtrise des opérations sur les plans politiques, techniques et financiers.
Est abordé aussi le problème récurrent des interventions des zélés agents de la police de l’eau, plus soucieux de leurs pouvoirs que des conséquences de l’usage qu’ils en font.
Quant à l’entretien des rivières, force est de constater, comme le fera Francis GILLET, maire de Saint-Julien et président de la communauté de communes Verdon Mont Major, que depuis des décennies, les propriétaires ne s’en préoccupent plus, laissant cette charge aux collectivités quand il devient urgent d’agir.
Les propriétaires sont responsables de cette carence, précise le préfet : « Il y a urgence, j’ai donné l’accord pour des travaux ».
La Poste :
On s’y attendait : Philippe CAZAUX, délégué territorial de La Poste, n’a pas perdu sa matinée… Mais, si les échanges ont été parfois vifs, ils se sont tous déroulés dans la bonne humeur et ont fait progressé la compréhension mutuelle… Et, il le faudra bien, les solutions. La mise en place d’un moyen d’alerte commode des dysfonctionnements du service postal (voir ci-dessus) en est le premier exemple.
Au chapitre des réclamations des maires :
erreurs à répétition dans la distribution du courrier (il y en a beaucoup), obligation de suppléer l’absence de facteurs, risque de suppression d’un point Poste, refus d’installation ou dysfonctionnement d’un distributeur de billets…
Suzanne ARNAUD, maire de Riboux, lance cet appel au secours :
« Que faire lorsque l’on a un code postal des Bouches-du-rhône alors qu’on est dans le Var ? ».
Pour conclure...
Deux citations qui reflètent bien cette matinée :
« Les ruraux ne s’en laisseront pas conter .» (titre de La Marseillaise 04/12/2011).
« Quel régal pour l’auditeur que ces assemblées générales des maires ruraux... » (Var matin 04/12/2011).
Pierre-Yves COLLOMBAT
Président de l’AMR83
Premier Vice- président de l’AMRF
Sénateur du Var
05/11/2011
Editorial novembre 2011
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L'INTERCOMMUNALITE VERSION SENAT
Le Sénat a adopté le 4 novembre, en première lecture, une proposition de loi « portant diverses dispositions relatives à l’intercommunalité. »
A l’origine du texte, une proposition de loi de JP SUEUR, visant à « préserver les mandats en cours des délégués des EPCI menacés par l’achèvement de la carte de l’intercommunalité », opportunément déposée, avant le renouvellement sénatorial.
A l’arrivée, une refonte complète de la procédure d’élaboration du Schéma Départemental de la Coopération Intercommunale SDCI), une répartition des pouvoirs entre le préfet et la CDCI plus favorable à cette dernière et diverses dispositions spécifiques répondant aux attentes des élus locaux.
Si le Gouvernement et l’ex majorité sénatoriale, soucieux de préserver l’essentiel de la loi du 16 décembre 2010, auraient volontiers lâché du lest sur le troisième volet du texte, il n’était pas question de remettre en cause une « réforme » si chèrement acquise, d’où les manœuvres de retardement.
Ce ne seront pas les dernières puisque après le vote du Sénat (187 voix pour, 141 voix contre et 13 abstentions), reste à inscrire le texte à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale et à ce que les députés le votent.
On aura compris que sans changement de majorité au palais Bourbon il ne se passera rien.
Comme on l’a dit, le texte adopté par le Sénat (voir le détail plus loin) ne se limite pas à poser quelques rustines sur la loi de décembre 2010, à allumer les contre-feux susceptibles de calmer la bronca qu’elle a suscité sur un chapitre qui aurait pu être consensuel: l’achèvement de la carte de l’intercommunalité.
S’il ne remet pas en cause le calendrier initial, il le déploie selon des modalités toutes autres, intégrant, dès la réflexion sur le schéma, des opérations renvoyées à plus tard dans la loi de décembre 2010. Au lieu de séparer la mise en place du SDCI de la création des EPCI, il les coordonne. Le SDCI acté, l’essentiel du travail est fait, ce qui n’est pas le cas actuellement où, schéma ou pas, entre le 1er janvier 2012 et le 30 juin 2013, le préfet peut faire pratiquement ce qu’il veut.
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10/09/2011
Editorial septembre 2011
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FLOP...ET APRES...
La Commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) se réunira le 16 septembre 2011, sous la présidence du Préfet du Var, pour une « présentation des avis rendus par les collectivités intéressées sur le projet de schéma départemental » (SDCI). Le moins qu’on puisse dire, c’est que celui-ci n’a pas soulevé l’enthousiasme des dites collectivités.
S’agissant des communes, 112 ont émis, sous une forme ou sous une autre (*), un avis négatif, 26 un avis clairement positif et 5 un avis qui demande un décodeur. Même en considérant que l’avis des 10 communes qui ne se sont pas prononcées est positif, cela ne fait jamais que 36 avis positifs sur 153, soit 23,5%. Pas vraiment un succès !
D’autant moins que pour 10 des 11 communes de la Communauté « Cœur du Var », ce vote positif valait simplement demande de maintien du statut quo, ce que, précisément, souhaite une majorité de communes varoises.
S’agissant des intercommunalités à fiscalité propre, 12 ont émis un avis défavorable et 3 seulement un avis favorable (voir plus loin le détail).
Quant aux syndicats, sur les 36 avis : 30 sont défavorables, 3 clairement favorables et 3 d’interprétation incertaine. Outre ces chiffres sans appel, les délibérations apportent un éclairage intéressant sur les positions des collectivités en matière d’intercommunalité. Domine massivement l’idée qu’un bon SDCI suppose la recherche d’un consensus large et la mise à disposition des intéressés des informations leur permettant d’apprécier l’impact des regroupements en matière financière et de transferts de compétences. Position de bon sens mais contraire aux dispositions d’une loi dont le calendrier impose la définition des périmètres d’intercommunalité avant de savoir de quoi ils seront remplis. A se demander qui a bien pu la voter.
Réunissent un quasi consensus : le maintien de la communauté de communes « Centre Var » (à une commune près qui souhaiterait plutôt rejoindre les intercommunalités de la Provence Verte) ; la création d’une communauté de communes réunissant les cantons de SaintTropez et Grimaud (à l’exception d’une commune favorable à un périmètre plus large) ; la création d’une communauté de communes réunissant les CC de Verdon-Montmajor et Provence d’Argens en Verdon ; le maintien des CC Artuby Verdon, Pays de Fayence (avec extension possible aux communes de Bagnols et des Adrets) ; le maintien de la CC Vallée du Gapeau (deux communes ne se prononçant pas nettement sur ce point) ; le maintien de la CC Sud Sainte-Beaume (avec deux avis d’interprétation « délicate »).
Consensuelle aussi, la création d’une Communauté d’agglomération réunissant au moins la CA Fréjus-Saint-Raphaël (ces deux communes ayant émis un avis favorable au projet préfectoral) et la CC Pays Mer Estérel, Bagnols et les Adrets n’étant pas favorables à leur rattachement à cette nouvelle entité.Par ailleurs, la création d’une communauté de communes réunissant les CC du Val D’Issole, Comté de Provence et Sainte-Baume-Mont Aurélien, qui a les faveurs de la grande majorité des collectivités des deux premiers EPCI, ne fait pas l’objet d’une demande explicite de la part de celles de Sainte-Baume-MontAurélien.
Sur les 13 communes du Haut-Var n’appartenant actuellement à aucune intercommunalité à fiscalité propre, 9 se déclarent favorables à leur regroupement dans une CC nouvelle, 3 souhaitent leur rattachement à la CAD, dont elles ne sont pas limitrophes, et une ne s’est pas prononcée.
Les réunions du 13 juillet 2011, organisées à l’initiative de l’AMV, de l’AMR83 et de l’ACOFOR du Var ont confirmé ces tendances et témoigné d’une large volonté d’aboutir à une solution consensuelle. Cela laisse espérer qu’un contre projet correspondant aux vœux d’une grande majorité d’élus et susceptible de recueillir les 2/3 des voix de la CDCI est possible (**).
Si la CDCI n’est pas capable de proposer un tel projet global alternatif, c’est le schéma du préfet qui s’imposera, celui d’avril 2011 ou un schéma amendé (dans quelle mesure ?), s’il en décide ainsi.
Là encore, il faut être clair sur la procédure : la CDCI n’aura pas à valider le schéma préfectoral, celui-ci s’imposera sauf entente des 2/3 des membres de la CDCI sur un projet alternatif. Elle’aura pas non plus à se prononcer sur chaque demande ou avis des collectivités mais sur des propositions de modifications inter réagissant les unes sur les autres.
Au cas où, même amendé, le projet de schéma préfectoral ne correspondrait pas à l’attente de 2/3 des membres de la CDCI, le choix ne sera pas entre le projet préfectoral et un projet répondant aux vœux de chaque collectivité, mais entre le projet préfectoral et le projet collectif alternatif le moins mauvais possible, susceptible de rassembler la majorité qualifiée de la CDCI. Par « le moins mauvais possible », il faut entendre, un schéma respectant les intérêts essentiels des communes et compatible avec les attentes de leurs élus. Telle est la loi et la procédure. On peut, comme moi, le déplorer, mais c’est ainsi.
Pierre-Yves COLLOMBAT
Sénateur du Var
Premier Vice-président de l’AMRF
Président de l’AMR83
(*)Les expressions de ce rejet, très diverses, vont du clair avis négatif à la demande de retrait du projet en passant par la demande de maintien du statut quo, l’impossibilité pour la collectivité de valider le projet, l’impossibilité pour elle d’émettre un avis favorable etc. Les avis positifs sont parfois aussi assortis de réserves ou de demandes d’assouplissements. D’où parfois des difficultés d’interprétation des réponses et d’autant plus que l’on ne sait pas toujours si celles-ci concernent uniquement la situation faite à la collectivité, ou l’ensemble du projet qui est le véritable objet de la consultation. Ceci dit, l’écart entre les scores des « pour » et des « contre » est tel que les résultats ne souffrent d’aucune ambigüité.
(**)Reste en suspens la question des syndicats dont le nombre, selon le projet préfectoral, devrait être réduit de 59,1%. C’est beau l’administration scientifique ! La CDCI devra aussi prendre position sur cette question tout aussi importante que celle des périmètres puisqu’elle touche à celle des compétences qui seront finalement exercées par les EPCI à fiscalité propre.
01/06/2011
Editorial Juin 2011
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Y a comme un défaut!
La loi Joxe du 6 février 1992, première du genre, est ainsi rédigée :
« Art. 66. - Le progrès de la coopération intercommunale se fonde sur la libre volonté des communes d'élaborer des projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité.
Art. 68. – (…) les communes peuvent proposer à la commission départementale de la coopération intercommunale la forme de coopération et les partenaires qu'elles souhaitent. »
Si la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales n’a pas supprimé ces dispositions, elles perdent tout intérêt. L’initiative est désormais une obligation du représentant du gouvernement, ce qui change tout. Le prêt-à-porter préfectoral remplace le sur-mesure municipal. Spécialités varoises : grandes tailles et « présidences fortes ».
Finie la taille S (la Communauté de communes Artuby Verdon est rattachée à la CAD, ce que n’imposait pas la loi), finie la taille M (rattachement des CC Pays Mer Estérel et Pays de Fayence à la Communauté d’agglomération Fréjus-Saint-Raphaël). Tailles L, deux articles seulement : ensemble des communes du golfe de Saint-Tropez et CC Cœur du Var, la seule à n’être pas touchée. Trois articles en taille XL de plus de 100 000 habitants : CAD, Ouest Var, CA Fréjus-Saint-Raphaël. Une taille XXL de 563 268 habitants et 32 communes du Lavandou à Saint-Cyr en passant par Collobrières et Signes, autour de TPM.
Communes et communautés, telles le malheureux du sketch de Fernand Raynaud, sont désormais conviées pour trois mois à essayer le costume préparé pour elles et à voir, si par hasard, « y aurait pas comme un défaut ».
Le problème, c’est que la donne est faussée.
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La prochaine AG des Maires Ruraux du Var se tiendra:
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